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Communications et planification des politiques
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Politique de communication du gouvernement du Canada
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Traduction de «politique tarifaire commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique tarifaire commune [ politique douanière commune ]

common tariff policy [ Common Customs Policy ]




politique tarifaire [ politique douanière ]

tariff policy [ customs policy ]


politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy


politique douanière | politique tarifaire

tariff policy


politique étrangère et de sécurité commune [ PESC | politique de sécurité commune | politique étrangère commune | politique étrangère européenne ]

common foreign and security policy [ CFSP | common foreign policy | common security policy | European foreign policy ]


Nomenclature tarifaire commune de l'ALALE basée sur la Nomenclature tarifaire de Bruxelles

LAFTA Common Tariff Nomenclature, based on the Brussels Tariff Nomenclature


Politique de communication du gouvernement du Canada [ Politique sur les communications du gouvernement | Politique du gouvernement en matière de communications ]

Communications Policy of the Government of Canada [ Government Communications Policy ]


Communications, culture et planification des politiques [ MHS | Communications et planification des politiques ]

Communications, Culture and Policy Planning [ MHS | Communications and Policy Planning ]


politique tarifaire

rate setting policy | pricing policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.


1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l'uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly with regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements relating to trade in goods and services, and the commercial aspects of intellectual property, foreign direct investment, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.


120. insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence de la politique commerciale commune avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la PCP afin d'empêcher que de nouvelles concessions (multilatérales, régionales ou bilatérales) au niveau de la protection extérieure, tarifaire et non tarifaire, de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, ne viennent réduire à néant ou compromettre les efforts déployés pour garantir des débouchés suffisamment rémunérateurs à la production c ...[+++]

120. Stresses the need to ensure that the common commercial policy is consistent with the objectives pursued under the CFP, so as to ensure that new EU concessions (multilateral, regional or bilateral) as regards external tariff and non-tariff protection for fisheries and aquaculture products do not cancel out or jeopardise the efforts made to secure sufficiently profitable outlets for Community products;


118. insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence de la politique commerciale commune avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la PCP afin d'empêcher que de nouvelles concessions (multilatérales, régionales ou bilatérales) au niveau de la protection extérieure, tarifaire et non tarifaire, de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, ne viennent réduire à néant ou compromettre les efforts déployés pour garantir des débouchés suffisamment rémunérateurs à la production c ...[+++]

118. Stresses the need to ensure that the common commercial policy is consistent with the objectives pursued under the CFP, so as to ensure that new EU concessions (multilateral, regional or bilateral) as regards external tariff and non-tariff protection for fisheries and aquaculture products do not cancel out or jeopardise the efforts made to secure sufficiently profitable outlets for Community products;


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120. insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence de la politique commerciale commune avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la PCP afin d'empêcher que de nouvelles concessions (multilatérales, régionales ou bilatérales) au niveau de la protection extérieure, tarifaire et non tarifaire, de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, ne viennent réduire à néant ou compromettre les efforts déployés pour garantir des débouchés suffisamment rémunérateurs à la production c ...[+++]

120. Stresses the need to ensure that the common commercial policy is consistent with the objectives pursued under the CFP, so as to ensure that new EU concessions (multilateral, regional or bilateral) as regards external tariff and non-tariff protection for fisheries and aquaculture products do not cancel out or jeopardise the efforts made to secure sufficiently profitable outlets for Community products;


la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des communications électroniques et des services postaux,

developing tariff policy and marketing principles for electronic communications and postal services,


en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels et dans le cadre de leurs accords-cadres respectifs, les États membres accomplissent des efforts raisonnables pour parvenir à un accord sur des principes communs en matière de politique tarifaire.

in respect of the functional airspace blocks and as part of their respective framework agreements, Member States shall make reasonable efforts to agree on common principles for charging policy.


1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

1. The common commercial policy shall be based on uniform principles, particularly in regard to changes in tariff rates, the conclusion of tariff and trade agreements, the achievement of uniformity in measures of liberalisation, export policy and measures to protect trade such as those to be taken in the event of dumping or subsidies.


La communication souligne que la garantie d'un accès universel, la continuité, une qualité élevée et l'accessibilité tarifaire constituent des éléments clés d'une politique des consommateurs dans le domaine des services d'intérêt économique général.

The Communication highlighted that a guarantee of universal access, continuity, high quality and affordability constitute key elements of a consumer policy in the area of services of general economic interest.


Les contrôles ont confirmé la persistance de difficultés dans l'application des régimes tarifaires préférentiels ; la Commission, dans le cadre de la Communication sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels mentionnés à l'alinéa précédent, a lancé un programme de rénovation des conditions de gestion de ce régime, dont l'intérêt demeure en matière de politique commerciale.

The inspections confirmed that there are still problems with the application of preferential tariff arrangements; in the report on the management of the arrangements mentioned in the previous paragraph, the Commission launched a programme for the reform of the system, which continues to be a valuable commercial policy instrument.




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Date index: 2023-08-27
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