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Action civile
Cause civile
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant ouverture en soi à poursuite civile
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
OCEl-PCPP
Poursuite au civil
Poursuite civile
Poursuite en responsabilité civile
Procès civil
Procédure civile
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «poursuite civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
poursuite civile [ poursuite au civil ]

civil prosecution [ civil lawsuit ]


poursuite civile | procédure civile

civil proceedings | civil suit | law suit




délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort


action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil

civil suit


donnant ouverture en soi à poursuite civile

actionable per se


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy




préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles peuvent actuellement le faire en vertu de l'article 36 lors de poursuites criminelles, mais je ne comprends pas pourquoi ils n'auraient pas les mêmes droits lors de poursuites civiles, en particulier si les pratiques en matière d'établissement des prix finissent par relever du domaine civil plutôt que du domaine criminel, un changement que j'appuie.

They currently have the right to do this under section 36 in the criminal context, and it's unclear to me why on the civil side we would not have those rights, particularly if at the same time we're going to move pricing practices out of the criminal provisions into the civil provisions—a move I would endorse.


Si elle était adoptée, cela changerait la nature des poursuites civiles et inclurait certainement des dommages-intérêts et des choses de ce genre, qui ne sont pas censés faire partie des poursuites civiles.

If this were to pass, it would change the tenor of civil suits, and it certainly would include damages and things like that, which are not intended to be part of civil suits.


Toutefois, le droit qu'ont les tiers d'engager des poursuites civiles ne devrait pas être visé par cette interdiction et ne devrait être soumis qu'au droit national.

However, the rights of third parties to institute civil proceedings should not be covered by this prohibition and should be subject only to national law.


L'ancien secrétaire général du gouvernement a récemment annoncé qu'il comptait engager des poursuites civiles à mon encontre au sujet d'une question que je lui avais adressée en tant que député et en raison d'une déclaration publique concernant des irrégularités établie par les autorités d'archivage pendant son mandat.

Recently, the former Secretary-General of the Government announced that he was launching a civil action against me because of a question I addressed to him as a Member of Parliament, and because of a public statement on irregularities established by the archiving authorities during his term of office.


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Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans u ...[+++]

Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.


Pour intenter une poursuite au civil, il faut démontrer de réels dommages, et il est difficile d'intenter des poursuites civiles préventives.

You have to show actual damage to bring a civil lawsuit, and preventive civil lawsuits are difficult. Now, they exist.


Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "a ...[+++]

In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merkur Treuhand’, which acted as Mr Martin’s paying agent at the time of the facts at issue and was headed by a person who is ‘now a Social Democrat politician’.


Elle met notamment les députés à l'abri de poursuites civiles intentées au motif de communiqués de presse sur des sujets politiques controversés.

It protects Members, in particular, against civil proceedings in connection with press publications concerning controversial political topics.


C'est important, car, dans les poursuites civiles, la charge de la preuve n'est pas uniquement du côté de la victime, et car celle-ci ne dépend pas du procureur de l'État pour porter plainte.

This is important because in civil proceedings the burden of proof is not only on the side of the victim, and because he or she is not dependent on the state prosecutor to file a complaint.


Le sénateur Baker : À l'heure actuelle, en règle générale, dans les cas de fraude de plus de un million de dollars, deux poursuites sont habituellement intentées, à savoir une poursuite criminelle et une poursuite civile — une poursuite civile au nom des victimes de la fraude.

Senator Baker: Today, normally, in cases involving over $1 million, you have two actions that are taking place normally: A criminal action and a civil action; a civil action on behalf of the victims of the fraud.




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Date index: 2021-12-16
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