Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire en instance
Annuler une poursuite
Autorité inférieure
Autorité précédente
Chambre des poursuites et faillites
Commencer des procédures
Cour des poursuites et faillites
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Instance administrative
Instance antérieure
Instance en cours
Instance envisagée
Instance inférieure
Instance précédente
Insti
Instituer une procédure
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Juridiction inférieure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuite abusive
Poursuite administrative
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Poursuite envisagée
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite éventuelle
Poursuite-bâillon
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «poursuite en instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


poursuite administrative [ instance administrative ]

administrative proceeding


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle

contemplated litigation


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Heavens : L'article 416 prévoit, à propos du Tribunal de la dotation, que les membres du tribunal perdront leur poste le jour où le paragraphe 366(1) entrera en vigueur, et puis les articles 417 et 418 traitent de la poursuite des instances et du maintien des membres du tribunal saisis de ces instances avant l'entrée en vigueur de la loi.

Mr. Heavens: Clause 416, in terms of the staffing tribunal itself, provides that members of the tribunal cease to hold office on the day on which subsection 366(1) comes into force, and then 417 and 418 talk about continuation of proceedings and continuation of the member of the tribunal seized of a matter before the coming into force.


Depuis 1981, la Fédération des Métis du Manitoba a des poursuites en instance contre les gouvernements fédéral et manitobain pour avoir sapé le processus d'octroi de terres aux Métis prévu par la Loi sur le Manitoba.

Since 1981, the Manitoba Métis Federation was been pursuing a lawsuit against the federal and Manitoba government for undermining the Metis land grants promised by the Manitoba Act.


Monsieur le Président, comme le sait bien la députée, il serait déplacé de ma part d'en dire plus étant donné les poursuites en instance et l'enquête en cours.

Mr. Speaker, as the member will know, with a lawsuit pending and the investigation currently ongoing, it is inappropriate to comment any further on that.


Selon un responsable, la communauté craint que le document ne compromette ses droits issus de traités ainsi qu'une poursuite en instance intentée contre le gouvernement fédéral.

The community is worried the document could compromise their treaty rights and jeopardize an upcoming lawsuit against the federal government, a community official said.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
13. insiste sur la nécessité d'améliorer les enquêtes et les poursuites visant les pratiques commerciales trompeuses; demande dès lors à la Commission d'élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites; demande aux États membres de renforcer les capacités et l'expertise des instances judiciaires et des organismes d'enquête concernés;

13. Stresses that the investigation and prosecution of misleading marketing practices need to be improved; calls on the Commission, therefore, to draw up guidelines for national enforcement bodies on best practices for national enforcement bodies regarding priorities for investigation and prosecution; calls on the Member States to boost the capacity and expertise of the relevant investigative and judicial authorities;


reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances ...[+++]

recognises that the pre-eminence of states remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mutual legal ...[+++]


(j) reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'UE en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances ...[+++]

(j) recognises that the pre-eminence of States remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mut ...[+++]


Avant de me prononcer sur ce sujet, mon voeu personnel serait que nous obtenions un avis en bonne et due forme pour savoir si, en adoptant votre motion, nous ferions un accroc, oui ou non, à la règle du sub judice concernant des poursuites en instance devant les tribunaux.

Before I venture an opinion on the subject, personally, I would prefer to get a formal opinion as to whether or not, by adopting your motion, we would be violating the sub judice rule with respect to cases before the courts.


2. À titre exceptionnel, la procédure peut être à nouveau ouverte s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformément à la loi et à la procédure pénales de l'État membre de l'instance, pour autant que, selon la loi de l'État membre de l'instance, cette nouvelle ...[+++]

2. Exceptionally , the procedure may be repeated if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the outcome of the proceedings, in accordance with the criminal law and the criminal procedure of the Member State of the proceedings, provided that, according to the law of the Member State of proceedings, such a ...[+++]


(7 ter) À titre exceptionnel, et notamment à la demande de la personne condamnée, il convient de rouvrir à nouveau la procédure, comme le prévoit l'article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il est prouvé que des éléments ou faits nouveaux, que les autorités en charge des poursuites n'auraient pu raisonnablement découvrir à l'époque du procès, ont été découverts après le prononcé du jugement ou que la procédure est entachée d'un vice de fond, et que cela est de nature à affecter l'issue de l'instance, conformé ...[+++]

(7b) It seems appropriate to repeat, exceptionally and in particular at the request of the person sentenced, the procedure, as provided for in Article 4 of the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, if there is proof of new facts or circumstances which emerged after the judgment and which could not reasonably have been discovered by the prosecuting authorities at the time of the trial or if there was a fundamental error in the previous procedure which could have affected the out ...[+++]




D'autres ont cherché : affaire en instance     annuler une poursuite     autorité inférieure     autorité précédente     commencer des procédures     engager des poursuites     engager des procédures     engager une instance     engager une procédure     entamer des procédures     entamer une procédure     instance administrative     instance antérieure     instance en cours     instance envisagée     instance inférieure     instance précédente     instituer une procédure     intenter des procédures judiciaires     intenter une action     intenter une instance judiciaire     intenter une poursuite     intenter une procédure     intenter une procédure jud     introduire une instance     introduire une procédure     juridiction inférieure     lancer une poursuite     ouvrir une instance judiciaire     poursuite abusive     poursuite administrative     poursuite en cours     poursuite en instance     poursuite envisagée     poursuite stratégique     poursuite éventuelle     poursuite-bâillon     pousuite en instance     prendre l'initiative d'une instance     refuser une instance     rejeter un appel     rejeter un pourvoi     rejeter une action     rejeter une demande     rejeter une instance     rejeter une poursuite     rejeter une procédure     rejeter une requête     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

poursuite en instance ->

Date index: 2023-10-20
w