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pourvoi en cassation en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pourvoi en cassation, pourvoi en cassation, voie de recours, appel en justice, pourvoi, recours en révision, demandeur au pourvoi en cassation, demandeur en cassation, interjeter un pourvoi, former un pourvoi, faire un pourvoi, se pourvoir en appel, se pourvoir, Cour de cassation pénale (1), Cour de cassation (2), président du Tribunal militaire de cassation, présidente du Tribunal militaire de cassation, président de la Cour de cassation, présidente de la Cour de cassation, avis de pourvoi en appel, juridiction supérieure, cour d'appel, Cour de cassation, Cour suprême, tribunal des conflits, cassate, cassation -*- appeal for annulment, further appeal, appeal, appeal in cassation, appeal to a higher authority, appeal to the Court of Cassation, means of appeal, means of redress, review procedure, appellant in cassation, application to review and set aside a decision or order, lodge an appeal, enter an appel, bring an appeal, Court of Criminal Cassation, President of the Military Supreme Court, President of the Court of Cassation, notice of intention to appeal, higher court, Crown court, high court, high court of justice, Queen's Bench Division, supreme court, supreme court of appeal, cassata, cassata ice cream, annulment, cassation, reversal, quashing

pourvoi en cassation



pourvoi en cassation



voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]



demandeur au pourvoi en cassation | demandeur en cassation



compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation



demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]



interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]



Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)



président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation



président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation



avis de pourvoi en appel



juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]



cassate



cassation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.



F. considérant que les condamnations à mort prononcées contre M. Ramadan et M. Moosa ont été confirmées par la Cour de cassation, la plus haute juridiction d'appel de Bahreïn, le 16 novembre 2015, bien que les deux hommes aient retiré leurs aveux et réaffirmé qu'ils avaient avoué sous la torture; que les tribunaux bahreïniens n'ont pas tenu compte de leurs déclarations ni même ouvert d'enquête;



– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après "la VP/HR"), Federica Mogherini, du 10 décembre 2014, sur la mort du ministre palestinien Ziad Abou Eïn, du 30 décembre 2014, sur le vote sur le processus de paix au Proche-Orient au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, du 6 janvier 2015, sur la situation en Israël et en Palestine, du 19 janvier 2015, sur la décision d'introduire un pourvoi contre l'arrêt concernant le Hamas, du 11 février 2015, à la suite de sa rencontre avec le président Mahmoud Abbas, du 18 mars 2015, sur les élections législatives en Israël, et du 7 mai 2015, sur la constitution du nouveau gouvernement israélien,



M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;



I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;





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Date index: 2021-01-13
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