L'institution et le pouvoir adjudicateur d'un État membre, d'un pays AELE ou d'un pays candidat à l'adhésion à l'Union concernés par la passation conjointe de marché conviennent en particulier des modalités pratiques détaillées concernant l'évaluation des demandes de participation ou des offres, l'attribution du marché, le droit applicable au marché et la juridiction compétente en cas de contentieux.
The institution and the contracting authority from a Member State, an EFTA State or a Union candidate country, concerned by the joint procurement shall agree in particular upon the detailed practical arrangements for the evaluation of the requests for participation or of the tenders, the award of the contract, the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.