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Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'édulcoration
Pouvoir de désignation
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir sans exclusion
Pouvoir sucrant
Pouvoir édulcorant

Traduction de «pouvoir d attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir d'attribution | pouvoir de désignation

power of appointment


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)

sweetening power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L’Office des producteurs, établi conformément à la Loi des Marchés Agricoles du Québec, est par les présentes autorisé à réglementer la mise en vente en dehors de la province de Québec, en ce qui concerne le marché interprovincial et le commerce d’exportation, des pommes produites dans la province de Québec, et, à ces fins, peut, à l’égard des personnes et des biens situés dans les limites de la province de Québec, exercer des pouvoirs semblables à ceux que ledit Office peut exercer relativement à la mise en vente des pommes en question, localement, dans les limites de la province sous les rubriques « Pouvoirs et ...[+++]

3. The Growers’ Board established pursuant to the Quebec Agricultural Marketing Act is hereby granted authority to regulate the marketing outside the Province of Quebec in interprovincial and export trade of apples grown in the Province of Quebec, and for such purposes may, with reference to persons and property situated within the Province of Quebec, exercise powers like the powers exercisable by it in relation to the marketing of such apples locally within the Province of Quebec under the chapters “Powers and attributions” and “Powers as negotiating and selling agent”, contained in the Plan, excepting the powers exercisable under parag ...[+++]


En effet, si le CRTC décidait d'exercer ses pouvoirs d'attribution de licences à l'égard des télécommunicateurs sans fil, ces entreprises pourraient se trouver assujetties à ce régime d'attribution de licences, administrés par deux organismes gouvernementaux distincts en vertu de deux lois distinctes.

If the CRTC were to exercise its proposed licensing powers in respect of wireless carriers, these carriers could find themselves subject to two separate licensing regimes, under two separate statutes, administered by two separate government bodies.


Le Conseil envisage qu’une seule et même personne soit investie des pouvoirs et attributions du RSUE et des pouvoirs et attributions du chef du bureau de l’Union européenne à Pristina.

The Council envisages that the powers and authorities of the EUSR and the powers and authorities of the Head of the European Union Office in Pristina shall be vested in the same person.


Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour auta ...[+++]

In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a ne ...[+++]


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g) exerce les autres pouvoirs et attributions conférés par les présents statuts,

(g) exercise the other powers and functions conferred by this Statute;


g) exerce les autres pouvoirs et attributions conférés par les présents statuts,

(g) exercise the other powers and functions conferred by this Statute;


g) exerce les pouvoirs et attributions prévus par les articles 4, 7, 14, 17, 26 et 27,

(g) exercise the powers and functions provided in Articles 4, 7, 14, 17, 26 and 27;


La mesure législative proposée prévoit l'attribution, au directeur des enquêtes sur la navigabilité, des Forces canadiennes, les pouvoirs et attributions nécessaires pour enquêter sur les accidents de l'aviation militaire ou les incidents mettant en cause des civils.

The proposed legislation will also provide the Canadian Forces Airworthiness Authority with powers and duties to investigate military aviation accidents or incidents that involve citizens.


Le troisième élément est la rationalisation du processus d'examen par le Tribunal de la concurrence, par l'attribution à celui-ci du pouvoir d'attribution des frais.

The third category is the streamlining of the Competition Tribunal process by providing the tribunal with the power to award costs.


Sans vouloir aller plus à fond, je pense que c'est un phénomène que le Canada refuse d'étudier plus à fond depuis trop longtemps et je pense qu'il serait bon, comme je le mentionnerai un peu plus tard, de retarder l'adoption du projet de loi C-26, justement pour qu'on puisse faire la lumière sur cela. Je limiterai donc mes commentaires sur cette question pour le moment (1255) J'aborderai maintenant la Partie III du projet de loi C-26 qui fait état des pouvoirs et attributions du ministre comme tel, et ensuite de ses pouvoirs et attributions en matière de scien ...[+++]

Without wishing to go into more detail, I think that this is something that Canada has been refusing to look into more deeply for too long now, and I think it would be a good idea, as I will mention a bit later one, to postpone passage of Bill C-26, precisely so that this can be examined more fully, I will therefore limit my remarks in this regard for the time being (1255) I will now take a look at part III of Bill C-26, which sets out the general powers, duties and function of the minister, followed by his powers, duties and functions with respect to the oceans and Coast Guard services.


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