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Commandement politique
Compte rendu de vente
Créancier hypothécaire avec pouvoir de vente
Créancière hypothécaire avec pouvoir de vente
Faculté de vente
Pouvoir de vendre
Pouvoir de vente
Pouvoir de vente d'origine contractuelle
Pouvoir politique
Rapport de vente
Rapport de ventes
Rapport des ventes
Relevé de vente
Relevé de ventes
Relevé des ventes
Vendu en vertu du pouvoir de vente
état de ventes
état des ventes

Traduction de «pouvoir de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de vente d'origine contractuelle

contractual power of sale






pouvoir de vendre | pouvoir de vente

power of sale | power to sell




créancier hypothécaire avec pouvoir de vente | créancière hypothécaire avec pouvoir de vente

mortgagee with a power of sale


vendu en vertu du pouvoir de vente

sold under power of sale


vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales

sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En période d'instabilité financière, certaines opérations telles que la vente à découvert, la vente à découvert à nu* et les contrats d'échange sur risque de crédit risquent d'aggraver la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements bancaires, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d'engendrer des risques pour l'ensemble du système bancaire.

In times of financial instability, certain financial transactions such as short selling, ‘naked short selling’* and credit default swaps bear the risk of aggravating any downward spiral in the prices of shares, especially in banks, threatening their viability and creating risks to the whole banking system.


Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF ou, en ce qui concer ...[+++]

Competent authorities’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council .


55. déplore que sur le marché de l'après-vente, la fragmentation actuelle de la législation se fasse au détriment des automobilistes et d'une concurrence saine et loyale entre États membres; plaide pour un rapprochement des législations, notamment sur le marché des pièces détachées, et pour l'information aux automobilistes sur leurs droits en matière de réparation qui se fasse à la fois au bénéfice de l'emploi et du pouvoir d'achat des automobilistes et du maintien et du développement de la chaîne de production européenne et du secte ...[+++]

55. Deplores the fact that, on the aftermarket, legal fragmentation is currently having an adverse effect on motorists and on fair and healthy competition between Member States; with a view to enhancing employment and the purchasing power of motorists and maintaining and developing European production lines and the aftermarket industry, calls for an approximation of legislation, particularly in the spare parts sector, and for information to be provided to motorists regarding their vehicle repair entitlements; calls on the Commission to accompany this with an in-depth and comparative study of the implications of legal fragmentation for ...[+++]


55. déplore que sur le marché de l'après-vente, la fragmentation actuelle de la législation se fasse au détriment des automobilistes et d'une concurrence saine et loyale entre États membres; plaide pour un rapprochement des législations, notamment sur le marché des pièces détachées, et pour l'information aux automobilistes sur leurs droits en matière de réparation qui se fasse à la fois au bénéfice de l'emploi et du pouvoir d'achat des automobilistes et du maintien et du développement de la chaîne de production européenne et du secte ...[+++]

55. Deplores the fact that, on the aftermarket, legal fragmentation is currently having an adverse effect on motorists and on fair and healthy competition between Member States; with a view to enhancing employment and the purchasing power of motorists and maintaining and developing European production lines and the aftermarket industry, calls for an approximation of legislation, particularly in the spare parts sector, and for information to be provided to motorists regarding their vehicle repair entitlements; calls on the Commission to accompany this with an in-depth and comparative study of the implications of legal fragmentation for ...[+++]


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Les États membres devraient pouvoir exclure la totalité ou une partie, en volume, des ventes de l'énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté du calcul des ventes d'énergie aux clients finals, dans la mesure où il est admis que certains secteurs ou sous-secteurs des activités considérées pourraient être exposés à un grand risq ...[+++]

Member States should be able to exclude all or part of the sales of energy, by volume, used in industrial activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community for the calculation of the energy sales to final customers, as it is recognised that certain sectors or subsectors within these activities may be exposed to a significant risk of carbon leakage.


les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession, notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers, sans préjudice des pouvoirs visés à l'article 29, paragraphes 2 et 3.

the powers of the heirs, the executors of the wills and other administrators of the estate, in particular as regards the sale of property and the payment of creditors, without prejudice to the powers referred to in Article 29(2) and (3).


(26) Le pouvoir, conféré par le présent règlement à l'AEMF, de restreindre la vente à découvert et d'autres activités du même ordre dans des situations exceptionnelles, est conforme aux pouvoirs prévus par l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1095/2010.

(26) The powers of ESMA under this Regulation in exceptional situations to restrict short selling and other related activities are conceived in accordance with the powers contained in Article 9(5) of Regulation (EU) No 1095/2010.


(22 bis) En cas de hausse significative du prix d'un instrument financier sur une plateforme de négociation et si cette hausse est manifestement disproportionnée par rapport aux valeurs antérieures et sans lien avec la situation financière réelle de l'émetteur et risque de déboucher sur des risques systémiques sous la forme de bulles des actifs, les autorités compétentes doivent pouvoir interdire temporairement la vente de l'instrument en question sur cette plateforme, afin de pouvoir intervenir rapidement le cas échéant,

(22a) In the event of a significant increase in the price of a financial instrument on a trading venue, which is clearly disproportionate with previous values and bears no connection with the actual financial situation of the issuer, and which is therefore liable to create systemic risks in the form of asset bubbles, the competent authorities should be able to prohibit temporarily the sale of the respective instrument on that trading venue, in order to be able to intervene rapidly where appropriate.


La période de six mois au cours de laquelle l'exactitude des informations doit pouvoir être prouvée est suffisante pour pouvoir vérifier les actions de promotion des ventes.

The period of six months for satisfying the request for evidence is enough to allow sales promotions to be scrutinised.


2. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de leur puissance publique, la Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, empêche la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects aux personnes, groupes, entreprises et entités visés à l'article 1er de conseils, d'assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires, depuis le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur ...[+++]

2. Without prejudice to the powers of Member States in the exercise of their public authority, the European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall prevent the direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to in Article 1 of technical advice, assistance, or training related to military activities from the territories of the Member States, or using their flag vessels or aircraft, or by nationals of Member States outside their territories, under the conditions set out in UNSCR 1390(2002).




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pouvoir de vente ->

Date index: 2021-12-06
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