Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attributions générales de la cour
Commandement politique
Compétence législative générale
Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir général de légiférer
Pouvoir général du tribunal
Pouvoir non attribué
Pouvoir politique
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «pouvoir général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation

general power of appointment


pouvoir général | pouvoir général de désignation

general power


pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


attributions générales de la cour | pouvoir général du tribunal

general power of court


compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


compétence législative générale [ pouvoir général de légiférer ]

general power to legislate


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(48) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utiliser des produits et substances pour la production biologique en génér ...[+++]

(48) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of organic processed food in particular, and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission to provide for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements for the use of such authorised products and substances.


Dans le cas où du gaz naturel/biométhane comprimé (GNC) est utilisé, il existe généralement deux types de carburant, à savoir un carburant à haut pouvoir calorifique (gaz H) et un carburant à faible pouvoir calorifique (gaz L), avec cependant des variations importantes à l’intérieur de chaque gamme; ces carburants diffèrent sensiblement par leur pouvoir énergétique exprimé selon l’indice de Wobbe et leur facteur de recalage λ (Sλ).

In the case of compressed natural gas/biomethane (CNG) there are generally two types of fuel, high calorific fuel (H-gas) and low calorific fuel (L-gas), but with a significant spread within both ranges; they differ significantly in their energy content expressed by the Wobbe Index and in their λ-shift factor (Sλ).


Le chapitre VI contient les premières dispositions générales concernant les pouvoirs de sanction conférés aux autorités nationales compétentes et les règles relatives au pouvoir reconnu à la Commission d’adopter des actes délégués ou d’exécution.

This Chapter contains first general provisions concerning sanctioning powers of the competent national authorities and rules on the Commission's power to adopt delegated or implementing acts.


Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST et AST/SC, à l'exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d'engagement des autres agents.

The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of Employment and the application of the Staff Regulations to officials in the AST and AST/SC function groups, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommée «régime») à l'autorité compétente pour conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:

The powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the Staff Regulations’) on the Appointing Authority, and by the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (‘the Conditions of Employment’) on the authority competent to conclude contracts of employment shall, as regards the General Secretariat of the Council, be exercised:


Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents.

The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of employment of other servants and the application of the Staff Regulations to officials in the AST function group, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.


Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:

The powers conferred by the Staff Regulations of Officials on the appointing authority and by the Conditions of employment of other servants on the authority competent to conclude contracts of employment shall, as regards the General Secretariat of the Council, be exercised:


L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacités exigés pour les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et, plus généralement, dans l’intérêt du service, les conditions et modalités d’organisation d’un concours et ce, à la lumière de la finalité de tout concours organisé au sein de l’Union, qui est, ainsi qu’il ressort de l’article 27, premier alinéa, du statut, d’assurer à l’institution, comme à tout organe, le concours de fonc ...[+++]

The appointing authority has a broad discretion when determining the criteria of the abilities required for posts to be filled and when determining, according to those criteria and, more generally, in the interest of the service, the conditions and procedures for the organisation of a competition, in the light of the purpose of any competition organised within the European Union, which, as is clear from the first paragraph of Article 27 of the Staff Regulations, is to secure for the institution, as for any body, the services of officials of the highest standard of ability, efficiency and integrity.


4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.

4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.


Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, au directeur général qui remplace ce dernier, tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires des catégories B, C, D, à l'exception, toutefois, des pouvoirs qui lui sont conférés pour la nomination et la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et pour l'engagement des autres agents.

The Secretary-General is authorised to delegate his powers, in whole or in part, to the Director-General of Administration or, failing him, to the Director-General acting in his place, for the application of the Conditions of Employment of Other Servants and the application of the Staff Regulations to officials in Categories B, C and D, except, however, those powers which are conferred on him in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.


w