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Commandement politique
Compétence législative exclusive
Délégation de compétences législatives
Délégation de pouvoir législatif
Délégation de pouvoirs législatifs
Exécutif-législatif
Groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif»
Législatif-exécutif
Législature
Organe législatif
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir législatif
Pouvoir législatif exclusif
Pouvoir politique
REGLEG
Relation législatif-exécutif

Traduction de «pouvoir législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]

legislative branch [ legislative power | legislature ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]




groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)

Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group


délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]

delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]


Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]

Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs.

The judiciary must work in an environment allowing it to perform its duties in an independent and impartial manner, with the executive and legislature fully respecting the separation of powers.


Ces actes ont pour caractéristique commune de permettre systématiquement au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif de s'ingérer politiquement dans la composition, les compétences, la gestion et le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

The common pattern is that the executive and legislative branches have been systematically enabled to politically interfere in the composition, powers, administration and functioning of the judicial branch.


B. considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur un protocole commun sur les actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil;

B. whereas in order to set out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power in accordance with Article 290 TFEU, Parliament, the Council and the Commission agreed on a Common Understanding on Delegated Acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council;


B. considérant que pour définir les modalités pratiques et les précisions et préférences qui ont fait l'objet d'un accord et s'appliquent aux délégations de pouvoirs législatifs conformément à l'article 290 du traité FUE, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont accordés sur une convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués en vue d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil;

B. whereas in order to set out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power in accordance with Article 290 TFEU, Parliament, the Council and the Commission agreed on a Common Understanding on Delegated Acts with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council;


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le renforcement du pouvoir législatif : la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil, est étendue à de nouveaux domaines politiques.

the strengthening of legislative power: the ordinary legislative procedure, in which the Parliament has the same powers as the Council, is extended to new policy areas.


B. considérant que l'un des éléments du pouvoir législatif est la possibilité pour le législateur, prévue à l'article 290 du traité FUE, de déléguer une partie de son propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après «l'acte de base»),

B. whereas one of the elements of legislative power is the possibility, provided for in Article 290 TFEU, for the Legislator to delegate part of its own power to the Commission in a legislative act (hereinafter ‘the basic act’),


B. considérant que l'un des éléments du pouvoir législatif est la possibilité prévue pour le législateur à l'article 290 du TFUE de déléguer une partie de son propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après "l'acte de base"),

B. whereas one of the elements of legislative power is the possibility, provided for in Article 290 TFEU, for the Legislator to delegate part of its own power to the Commission in a legislative act (hereinafter ‘the basic act’),


Aux termes de la convention d’Aarhus, les institutions et organes communautaires peuvent être exclus du champ d’application de la convention lorsqu’ils agissent dans l’exercice de pouvoirs judiciaires ou de pouvoirs législatifs.

Under the Aarhus Convention, Community institutions and bodies can be excluded from the scope of application of the Convention when acting in a judicial or legislative capacity.


Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".

On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.


Cet ajustement de la responsabilité des institutions confiant la responsabilité du contrôle de la compétence d'exécution aux deux pôles du pouvoir législatif et réexaminant les comités de réglementation et de gestion existants soulève la délicate question de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions.

This adjustment of the responsibility of the Institutions, giving control of executive competence to the two legislative bodies and reconsidering the existing regulatory and management committees touches the delicate question of the balance of power between the Institutions.


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