Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Autorité réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Commission indépendante à pouvoir réglementaire
Compétence de réglementation
Compétence du Parlement
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Gouvernance réglementaire
Juridiction réglementaire
La position du Comité
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Meilleure réglementation
Mesures législatives subordonnées
Mixte
Politique réglementaire
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir de réglementation
Pouvoir de réglementer
Pouvoir du Parlement
Pouvoir réglementaire
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règlements d'application
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Textes d'application

Traduction de «pouvoir réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]




pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

regulatory power




pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

power to make regulations | regulatory powers


commission indépendante à pouvoir réglementaire

independent regulatory commission


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.


De plus, lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger la stabilité de l'euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l'égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d'opérations libellées en euros.

Moreover, where necessary for protecting the stability of the euro, the ECB should have the regulatory powers to adopt additional requirements for CCPs involved in the clearing of significant amounts of euro-denominated transactions.


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire

Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017

Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La recommandation suggère, en particulier, de doter la BCE de pouvoirs réglementaires lui permettant d'adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'UE.

The recommendation suggests in particular that the ECB be given regulatory powers to adopt binding assessments and require remedial action, in close cooperation with other EU authorities.


Je ne veux pas qu'on reprenne le débat à chaque fois que l'administration soumet un projet de loi et qu'il y a un pouvoir réglementaire prévu, en principe, généralement, je n'ai pas de problèmes avec le pouvoir réglementaire.

I don't want the debate to be repeated whenever the government submits a bill and there is some regulatory authority provided, in principle, generally, I have no problems with regulatory authority.


Les nouveaux pouvoirs de supervision de la Commission européenne et les pouvoirs réglementaires de l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) apporteront une plus grande certitude sur le plan réglementaire et aideront les opérateurs de télécommunications à former un marché unique paneuropéen des télécommunications.

New oversight powers for the European Commission and regulatory powers for the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) will create more regulatory certainty and help telecoms operators to grow in a single, pan-European telecoms market.


Nous souhaitions en même temps conférer à ces commissions administratives des pouvoirs réglementaires à certains moments et des pouvoirs judiciaires ou quasi judiciaires à des fins d'arbitrage. C'est le cas de la Commission de la fonction publique, qui a des fonctions administratives, des pouvoirs réglementaires et des pouvoirs quasi judiciaires.

We also wanted to give these administrative commissions some regulatory power at certain times, and some judicial or semi-judicial power for the arbitration of cases, which is the case with respect to the Public Service Commission, which has an administrative duty, as well as regulatory powers and semi- judicial powers.


La position du Comité [mixte] a toujours été que l’incorporation par renvoi d’un document externe « avec ses modifications successives » dans un règlement équivaut à une subdélégation du pouvoir réglementaire, étant donné que ce sera l’organisme modifiant le document incorporé, et non le titulaire du pouvoir réglementaire, qui déterminera le contenu du règlement21.

It has always been the view of the [Joint] Committee that the incorporation by reference of external material into regulations “as amended from time to time” amounts to a subdelegation of regulation-making power, in that it will be the body amending the incorporated material, and not the authority on whom the power to make the regulations has been conferred, that will determine the content of the regulations.21


Selon les conseillers du comité, on doit considérer cette disposition comme une source de pouvoir réglementaire distincte du pouvoir réglementaire d'exemption.

In the view of counsel for the committee, this provision must be seen as granting regulatory authority that is distinct from the regulatory power to exempt.


w