Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Compétence législative exclusive
Couvrant
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir colorant
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir législatif exclusif
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Pouvoir sans exclusion
Puissance couvrante

Traduction de «pouvoir sans exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

non-exclusive power of appointment


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.

10. The panel shall revise its recommendation during the exclusion period on request from the contracting authority in the cases referred to in Article 106(9) or following the notification of a final judgment or a final administrative decision establishing the grounds for exclusion where such a judgment or decision does not set the duration of the exclusion, as referred to in second subparagraph of Article 106(2).


Quant aux amendements pour restreindre les pouvoirs d'exclusion, je pense que l'Association du Barreau canadien et plusieurs autres intervenants vous ont mentionné qu'il était important de restreindre ces pouvoirs afin que la loi soit juste.

As to the amendments to restrict the exclusionary powers, I believe that the Canadian Bar Association and a number of other witnesses stated that it is important to restrict these powers in order to ensure that the act will be fair.


Le reste de la loi et toutes ses dispositions donnent à la commission de grands pouvoirs d'exclusion, de manière qu'elle puisse exclure l'application de certaines dispositions, au cas par cas.

The rest of the act, with all of its provisions, gives the commission broad exclusion powers, so the commission can, on a case-by-case basis, exclude provisions of the act.


Donc, il y a trois problèmes au niveau du champ d'application, qui risquent de se doubler du pouvoir d'exclusion qui est prévu à l'alinéa 27(2)d).

So, there are three problems regarding application, to which could be added the exemption authority set out in clause 27(2)(d).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Recommandation 4: Nous recommandons que le processus établi par l'article 30 du projet de loi et le pouvoir d'exclusion accordé en vertu de l'alinéa 27(2)d) soient remplacés par une règle voulant que les dispositions du projet de loi prévalent sur celles des autres lois du Parlement, sans toutefois que cela restreigne les droits en matière de protection ou d'accès accordés par l'application des lois du Parlement ou d'une législature.

Recommendation 4: We recommend that the procedure established by section 30 of the bill and the exclusive power provided under subparagraph 27(2)(d) be replaced by a rule whereby the provisions of the bill prevail over those of other parliamentary acts, without restricting the protection or access rights granted by the application of the laws of Parliament or a legislature.


Les opérateurs économiques devraient également pouvoir être exclus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice disposent d’informations, le cas échéant fournies par des sources protégées, établissant que ces opérateurs ne sont pas suffisamment fiables pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État membre.

It should also be possible to exclude economic operators if the contracting authority/entity has information, where applicable provided by protected sources, establishing that they are not sufficiently reliable so as to exclude risks to the security of the Member State.


Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers


2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

2. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers


Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, si l'exclusion prévue au considérant 38 ne pouvait être rattachée à cette exclusion expresse, elle devrait pouvoir être couverte par l'exclusion générale prévue au premier paragraphe de l'article 6.

In conclusion, he considered that, at all events, if the exclusion provided for in recital 38 could not be covered by this explicit exclusion, it could be covered by the general conclusion provided for in Article 6(1).


Je suis d'accord avec l'esprit de vos exposés, mais là où le Congrès islamique canadien parle de donner des «pouvoirs d'exclusion secrets de style policier» aux fonctionnaires fédéraux de l'Immigration, je pense que le projet de loi pourrait être interprété de cette façon, mais que ce n'est sûrement pas son but.

I agree with the spirit of your presentations, but where the Canadian Islamic Congress talks of giving “secret police-style deportation powers to federal immigration officials”, I think the bill could be read that way, but that is certainly not the intent.


w