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Autorité d'un constable spécial
Commandement politique
Couvrant
Plein pouvoir spécial
Pouvoir colorant
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir couvrant
Pouvoir d'un constable spécial
Pouvoir légal
Pouvoir masquant
Pouvoir opacifiant
Pouvoir politique
Pouvoir spécial
Pouvoir spécial d'attribution
Pouvoir spécial de désignation
Pouvoir statutaire
Puissance couvrante

Traduction de «pouvoir spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment


pouvoir spécial | pouvoir spécial de désignation

special power


pouvoir spécial [ pouvoir spécial de désignation | pouvoir spécial d'attribution ]

special power [ special power of appointment ]


pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment






pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


pouvoir d'un constable spécial [ autorité d'un constable spécial ]

authority of a special constable


pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant

covering power | hiding power


pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.

The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.


Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.

ML1.d. does not apply to optical weapon-sights without electronic image processing, with a magnification of 9 times or less, provided they are not specially designed or modified for military use, or incorporate any reticles specially designed for military use.


Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.

ML1.d. does not apply to optical weapon-sights without electronic image processing, with a magnification of 9 times or less, provided they are not specially designed or modified for military use, or incorporate any reticles specially designed for military use.


C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.

The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.


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Note:Le point ML1.d ne vise pas les dispositifs de visée optiques dépourvus de traitement électronique de l'image, avec un pouvoir d'agrandissement de 9 fois ou moins, à condition qu'ils ne soient pas spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, ou comportent des réticules spécialement conçus pour l'usage militaire.

NoteML1.d. does not apply to optical weapon sights without electronic image processing, with a magnification of 9 times or less, provided they are not specially designed or modified for military use, or incorporate any reticles specially designed for military use.


Toutefois, le groupe spécial ayant constaté que les mêmes tactiques employées par les pouvoirs publics coréens vis-à-vis de la KEB revenaient à la diriger et que les pouvoirs publics coréens détenaient 49 % de la KFB, il peut être raisonnablement conclu que ces pouvoirs publics étaient en mesure d'influencer la KFB — et l'ont effectivement influencée — en ce qui concerne sa décision de participer au prêt syndiqué.

However, given that the Panel found that the same GOK tactics employed in relation to KEB amounted to direction and that the GOK owns 49 % of KFB, it is reasonable to conclude that the GOK was in a position to and did exert influence over KFB in relation to its decision to participate in the syndicated loan.


3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.

3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.


3. Afin de protéger les intérêts des affiliés et des bénéficiaires, les autorités compétentes peuvent transférer, en totalité ou en partie, les pouvoirs conférés par la loi de l'État membre d'origine aux dirigeants d'une institution établie sur leur territoire à un représentant spécial apte à exercer ces pouvoirs.

3. In order to safeguard the interests of members and beneficiaries, the competent authorities may transfer the powers which the persons running an institution located in their territories hold in accordance with the law of the home Member State wholly or partly to a special representative who is fit to exercise these powers.


considérant que, sans préjudice de la faculté des parties d'en convenir autrement, le comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord entre elles, afin de mettre en oeuvre l'objectif de la présente directive, doit être informé et consulté au sujet des activités de l'entreprise ou du groupe d'entreprises, de manière à pouvoir en mesurer l'impact possible sur les intérêts des travailleurs d'au moins deux États membres différents; que, à cet effet, l'entreprise ou l'entreprise qui exerce le contrôle doit être tenue de communiquer aux représentants désignés des travailleurs des informations générales concernant les intérêts des ...[+++]

Whereas, without prejudice to the possibility of the parties deciding otherwise, the European Works Council set up in the absence of agreement between the parties must, in order to fulfil the objective of this Directive, be kept informed and consulted on the activities of the undertaking or group of undertakings so that it may assess the possible impact on employees' interests in at least two different Member States; whereas, to that end, the undertaking or controlling undertaking must be required to communicate to the employees' appointed representatives general information concerning the interests of employees and information relating ...[+++]


CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS NECESSITE UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES AVIS DE MARCHES ETABLIS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ETATS MEMBRES ; QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES AVIS DOIVENT PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DE LA COMMUNAUTE D'APPRECIER SI LES MARCHES PROPOSES LES INTERESSENT ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT DE LEUR DONNER UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES PRESTATIONS A FOURNIR ET DES CONDITIONS DONT ELLES SONT ASSORTIES ; QUE , PLUS SPECIALEMENT DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LA PUBLICITE A POUR BUT DE PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DES ETATS MEMBRES DE MANIFESTER LEUR INTERET AUX MARCHES EN SOLLICITANT DES POUVOIRS ADJUDICATEURS UNE INVITATION A SOUMI ...[+++]

WHEREAS TO ENSURE DEVELOPMENT OF EFFECTIVE COMPETITION IN THE FIELD OF PUBLIC CONTRACTS IT IS NECESSARY THAT CONTRACT NOTICES DRAWN UP BY THE AUTHORITIES OF MEMBER STATES AWARDING CONTRACTS BE ADVERTISED THROUGHOUT THE COMMUNITY ; WHEREAS THE INFORMATION CONTAINED IN THESE NOTICES MUST ENABLE CONTRACTORS ESTABLISHED IN THE COMMUNITY TO DETERMINE WHETHER THE PROPOSED CONTRACTS ARE OF INTEREST TO THEM ; WHEREAS , FOR THIS PURPOSE , IT IS APPROPRIATE TO GIVE THEM ADEQUATE INFORMATION ABOUT THE SERVICES TO BE PROVIDED AND THE CONDITIONS ATTACHED THERETO ; WHEREAS , MORE PARTICULARLY , IN RESTRICTED PROCEDURES ADVERTISEMENT IS INTENDED TO ENABLE CONTRACTORS OF MEMBER STATES TO EXPRESS THEIR INTEREST IN CONTRACTS BY SEEKING FROM THE AUTHORITIE ...[+++]




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Date index: 2021-06-10
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