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Exercer le pouvoir de police
Les pouvoirs de la police
OPoA
Pouvoir d'édulcoration
Pouvoir de police
Pouvoir sucrant
Pouvoir édulcorant
Pouvoirs d'exécution
Pouvoirs de police
Pouvoirs exécutoires

Traduction de «pouvoirs de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires

powers of enforcement


pouvoirs de police

enforcement powers [ powers of enforcement ]








Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]

Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]




Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)

sweetening power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Un membre des forces de police de la force d’un État désigné, en séjour ou en transit, peut, à l’égard d’un autre membre de cette force ou d’une personne à la charge de cet autre membre, exercer au Canada les pouvoirs de police dont il peut être investi par la loi de cet État, y compris le pouvoir de procéder à une arrestation.

6. A member of the armed forces of a visiting force of a designated state may, in relation to any member of that visiting force or a dependant of that other member, exercise in Canada such police functions including the power of arrest, as may be conferred on him by the law of that state.


Vous avez expliqué que, pour les pouvoirs de police—étant donné qu'il s'agit dans une très large mesure d'une loi sur les pouvoirs de police—, la structure du texte de loi est fondée sur le principe de l'adaptation.

You explained that for police powers—because this is very much a police powers act—the structure is based on the principle of tailoring.


Si l'arrêt Campbell et Shirose a été à l'origine de ce projet de loi et de cette désignation, qu'en est-il de tous les autres qui sont investis des pouvoirs de police normaux—et quels sont ces pouvoirs de police normaux?

If Campbell and Shirose has resulted in this legislation and this designation, what about everyone else who still enjoys normal police powers—and what are those normal police powers?


Les États membres sont autorisés à exercer des pouvoirs de police dans les zones frontalières intérieures afin de vérifier si une personne a le droit de séjourner sur leur territoire.

Member States may exercise police powers in internal border zones, in order to verify a person's right to stay within the territory.


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3. Les pouvoirs des agents de la Commission ne sont pas plus étendus que ceux des inspecteurs nationaux et ils n’ont aucun pouvoir de police ou d’exécution.

3. Commission officials shall have no powers going beyond those of national inspectors and they shall have no police and enforcement powers.


4. La mission confiée à un GECT par ses membres ne concerne pas l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public ni de fonctions dont l'objet est la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques, comme les pouvoirs de police et de réglementation, la justice et la politique étrangère.

4. The tasks given to an EGTC by its members shall not concern the exercise of powers conferred by public law or of duties whose object is to safeguard the general interests of the State or of other public authorities, such as police and regulatory powers, justice and foreign policy.


Il convient de préciser que les pouvoirs qu'une collectivité régionale et locale exerce en tant que puissance publique, notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire l'objet d'une convention.

It should be specified that the powers exercised by regional and local authorities as public authorities, notably police and regulatory powers, cannot be the subject of a convention.


4. La mission confiée à un GECT par ses membres ne concerne pas l'exercice de pouvoirs conférés par le droit public ni de fonctions dont l'objet est la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres collectivités publiques, comme les pouvoirs de police et de réglementation, la justice et la politique étrangère.

4. The tasks given to an EGTC by its members shall not concern the exercise of powers conferred by public law or of duties whose object is to safeguard the general interests of the State or of other public authorities, such as police and regulatory powers, justice and foreign policy.


Si nous pouvions garantir la présence d'une disposition de réexamen dans le cas du terrorisme international, nous pourrions l'invoquer et réduire les pouvoirs de police généreux et spéciaux ainsi que les pouvoirs ministériels accordés en vertu de ce projet de loi.

If we could guarantee a sunset clause on international terrorism, we could invoke a sunset clause and cut down the generous and special police powers and ministerial powers granted under this bill.


Cette résistance des autorités nationales se manifeste plus particulièrement à l'égard des accords habilitant la police d'autres pays ou les représentants d'un organisme international à exercer des pouvoirs de police sur leur territoire, même si, objectivement, leur présence est nécessaire à une lutte plus efficace contre la criminalité.

Such reluctance on the part of national authorities is present in particular with relation to arrangements enabling the police of other countries or representatives of an international body to perform police functions on their territory, even if, objectively, their presence is necessary for a more effective fight against crime.




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Date index: 2022-03-02
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