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Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entente
Entrave aux échanges
Libéralisation des échanges
Libéralisation du commerce
Libération des échanges
Obstacle aux échanges
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale protectionniste
Pratique commerciale restrictive
Pratique restrictive du commerce
Pratiques commerciales courantes
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Restriction à la concurrence
Suppression des restrictions
Usages commerciaux
élimination des barrières commerciales

Traduction de «pratique commerciale restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


pratique restrictive du commerce [ pratique commerciale restrictive ]

restrictive trade practice


Fonds d'affectation spéciale pour les pratiques commerciales restrictives [ Fonds d'affectation spéciale sur les pratiques commerciales restrictives ]

Trust Fund on Restrictive Business Practices


Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]

Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction


entente | pratique commerciale restrictive

restrictive trade practice


pratiques commerciales courantes | usages commerciaux

customary business practices


pratique commerciale protectionniste

protectionist trade practice


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement prohibit cartels and other restrictive business practices.


L'article 101 du TFUE et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les pratiques commerciales restrictives.

Article 101 of the TFEU and Article 53 of the EEA Agreement prohibit restrictive business practices.


Ce comportement, s'il est confirmé, constituerait une infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les pratiques commerciales restrictives.

This behaviour, if confirmed, would infringe Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits restrictive business practices.


La Commission considère que le comportement d'Amazon pourrait enfreindre les règles de concurrence de l'UE interdisant les abus de position dominante et les pratiques commerciales restrictives.

The Commission considers that Amazon's behaviour may violate EU antitrust rules that prohibit abuses of a dominant market position and restrictive business practices.


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L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement prohibit cartels and other restrictive business practices.


Les facteurs qui peuvent être considérés à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des ventes effectuées à des prix non inférieurs à la valeur normale par des constructeurs de navires de pays autres que le pays exportateur, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des constructeurs de navires de pays tiers et de l’Union et la concurrence entre ces mêmes constructeurs de navires, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l’Union .

Factors which may be considered in that respect shall include the volume and prices of sales by shipbuilders of countries other than the exporting country not realised at less than normal value, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Union industry.


Les facteurs qui peuvent être considérés à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des ventes effectuées à des prix non inférieurs à la valeur normale par des constructeurs de navires de pays autres que le pays exportateur, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des constructeurs de navires de pays tiers et de l’Union et la concurrence entre ces mêmes constructeurs de navires, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l’Union .

Factors which may be considered in that respect shall include the volume and prices of sales by shipbuilders of countries other than the exporting country not realised at less than normal value, contraction in demand or changes in the patterns of consumption, restrictive trade practices of, and competition between, third country and Union producers, developments in technology and the export performance and productivity of the Union industry.


La modernisation de la politique de concurrence par la Commission devait lui permettre de libérer des ressources pour s'attaquer plus efficacement aux ententes, aux pratiques commerciales restrictives et aux abus de position dominante.

The Commission's modernisation of Competition Policy was designed to free Commission resources to more effectively tackle cartels, restrictive trade practices and the abuse of market power.


Le livre blanc portant sur la matière (COM(2008)0165 ) propose un nouveau système d'indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d'infractions aux règles établies par le traité CE en matière de pratiques commerciales restrictives et d'abus de position dominante sur le marché.

The Commission White Paper (COM(2008)0165 ) proposes a new system to provide compensation to consumers and undertakings affected by violations of EU Treaty rules relating to restrictive commercial practices and the abuse of dominant market positions.


Le livre blanc portant sur la matière (COM(2008)0165) propose un nouveau système d'indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d'infractions aux règles établies par le traité CE en matière de pratiques commerciales restrictives et d'abus de position dominante sur le marché.

The Commission White Paper (COM(2008)0165) proposes a new system to provide compensation to consumers and undertakings affected by violations of EU Treaty rules relating to restrictive commercial practices and the abuse of dominant market positions.


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