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Pratique en matière de passation des contrats
Pratique en matière de passation des marchés
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Superviser les conditions contractuelles des visites
Vérifier la conformité contractuelle

Traduction de «pratique contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




pratique contractuelle et méthode de facturation

contracting and billing practice


pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]

contracting practice


Code de pratiques contractuelles équitables

Code of Fair Contract Practices


contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

control of anti-competitive practices in contractual licences


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, il n’est pas rare que les PME soient exposées à des clauses et pratiques contractuelles abusives imposées par différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Moreover, SMEs often face unfair contractual terms and practices imposed by various players in the supply chain.


se félicite des actions entreprises dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de la mise en place de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises qui a établi une liste et un descriptif et a procédé à une évaluation des pratiques commerciales qu'il y a lieu de considérer comme des abus manifestes.

Welcomes the action taken by the High Level Forum for a Better Functioning of the Food Supply Chain and the setting up of the expert platform on B2B practices, which has drawn up a list, a description and an assessment of trading practices that may be regarded as grossly unfair.


3. soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives visant à encourager le dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; se félicite que les parties concernées se soient mises d'accord sur les principes qui régissent les bonnes pr ...[+++]

3. Supports the good work of the Experts' Platform on B2B contractual practices of the High-Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, in particular in defining, listing and assessing what constitutes a manifestly unfair commercial practice, based on data and concrete examples; calls for strong support for initiatives to foster dialogue between parties on this issue; welcomes the fact that stakeholders have agreed on principles to govern good practices, as presented to the High-Level Forum on 29 November 2011, and urges them to take implementing measures;


La Commission pourrait-elle indiquer l'état d'avancement des travaux du Forum de haut niveau pour une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe et, en particulier, des travaux de la Plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises?

Can the Commission provide an update on the work of the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain and the work of the Expert Platform on Business-to-Business (B2B) contractual practices in particular?


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10. appelle la Commission et les États membres à assurer une plus grande sécurité dans les relations contractuelles sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de sorte que tous les acteurs puissent tirer pleinement profit du marché unique tout en conservant leur liberté contractuelle, en proposant des codes volontaires de bonnes pratiques contractuelles, chaque fois que possible au niveau européen, et en recensant et en interdisant les pratiques contractuelles déloyales; souligne qu'il importe également de raccourci ...[+++]

10. Calls on the Commission and the Member States to put contractual relations throughout the food supply chain on a more secure footing so that all actors will be able to reap the full benefits from the single market while retaining their freedom to contract, by proposing voluntary codes of good contractual practice, wherever possible at a European level, and by identifying and banning unfair contractual practices; also stresses the importance of shortening payment periods along the food supply chain through the ongoing revision of ...[+++]


36. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que ...[+++]

36. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers' and producers' organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of be ...[+++]


37. invite la Commission et les États membres à promouvoir, entre tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des contrats équitables dont les termes seraient négociés avec les organisations d'agriculteurs et de producteurs, notamment les organisations de filière ou entre filières, afin de favoriser le développement de pratiques agricoles durables et d'assurer la meilleure qualité possible des produits, ainsi que de réduire le prix d'achat des intrants et de garantir des prix justes, et à mettre en place un système facile d'accès pour se prémunir contre des manquements aux contrats de la part des acheteurs; estime que ...[+++]

37. Calls on the Commission and Member states to promote fair contracting between all the actors of the food supply chain based on terms negotiated with farmers’ and producers’ organisations, including sectoral and interbranch organisations, so as to enhance sustainable farming practices and ensure best product quality, to reduce purchase prices for inputs and to guarantee fair prices, and to provide for an easily accessible system to guard against breach of contract by buyers; takes the view that standard contracts could be useful tools, the implementation of which should be made compulsory in some sectors; supports the exchange of be ...[+++]


surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière, et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques.

monitoring the occurrence of restrictive contractual practices, including exclusivity clauses which may prevent large non-household customers from contracting simultaneously with more than one supplier or restrict their choice to do so, and, where appropriate, informing the national competition authorities of such practices.


Pratiques contractuelles des fournisseurs de services envers leurs abonnés et partenaires commerciaux

Service providers' contractual practices towards subscribers and business partners


- évaluer, et au besoin adapter, les pratiques contractuelles des fournisseurs de services (ISP, ESP, opérateurs mobiles) envers leurs abonnés et partenaires commerciaux; fournir des informations sur le filtrage et éventuellement fournir un logiciel ou un service de filtrage à titre de service clientèle optionnel.

- assess, and if needed adapt, service providers' (ISPs, ESPs, mobile operators) contractual practices towards subscribers and towards business partners; provide information on filtering and possibly provide filtering software or services as optional customer service




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Date index: 2022-09-30
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