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Avortement provoqué par prescription légale
Couverture obligatoire prescrite par la loi
Frappé de prescription
Légalement prescrit
Obligation légale de couverture
Pourcentage de couverture requis
Pourcentage légal de couverture
Prescription de l'action publique
Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale
Prescription légale
Prescription légale de couverture
Prescrit
Prescrit en vertu d'une loi
Prescrit par une loi
Système de prescriptions légales

Traduction de «prescription légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

legal reserve requirement


avortement provoqué par prescription légale

abortion directed by legislation


système de prescriptions légales

system of legal prescriptions


inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties


inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité

failure to comply with accounting regulations


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]


prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'utilisation faite par le MPO de l'approche de précaution en matière de développement de l'aquaculture est conforme aux prescriptions légales de la Loi sur les océans et aux directives du gouvernement fédéral concernant la gestion des risques et l'application de l'approche de précaution.

DFO's use of the precautionary approach in the context of aquaculture development is informed by the legislative requirements of the Oceans Act and federal direction regarding risk management and the application of the precautionary approach.


Cette initiative devrait comprendre des prescriptions légales favorables à l’élargissement du rôle des infirmières et des infirmières praticiennes[118].

It should include legislative requirements that support an expanded role for nurses and nurse practitioners.[118]


Cette initiative devrait comprendre des prescriptions légales favorables à l’élargissement du rôle des infirmières et des infirmières praticiennes[39].

It should include legislative requirements that support an expanded role for nurses and nurse practitioners.[39]


Comme ici il s'agit d'une loi, il s'agit clairement d'une prescription légale.

Here we have a statute, so clearly it is a legal prescription.


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Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit conserve tout autre donnée ou document qui revêt une importance à l'appui des rapports visés aux articles 22 et 23 du règlement (UE) n° XX/XX ainsi que sous l'angle du contrôle du respect de la présente directive, du règlement (UE) n° XX/XX et des autres prescriptions légales applicables.

The statutory auditor or audit firm shall retain any other data and documents that are of importance in support of the reports referred to in Articles 22 and 23 of Regulation (EU) No XX/XX and for monitoring compliance with this Directive, Regulation (EU) No XX/XX and other applicable legal requirements.


(19) Compte tenu du rôle important de la normalisation et de la traçabilité dans le domaine des dispositifs médicaux, il convient que le respect des normes harmonisées définies dans le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil 42 soit un moyen pour les fabricants de prouver qu'ils respectent les prescriptions générales en matière de sécurité et de performances et d'autres prescriptions légales, notamment en matière de gestion de la qualité et des risques.

(19) To recognise the important role of standardisation and traceability in the field of medical devices, compliance with harmonised standards as defined in Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council 1 should be a means for manufacturers to demonstrate conformity with the general safety and performance requirements and other legal requirements, such as quality and risk management.


(19) Compte tenu du rôle important de la normalisation dans le domaine des dispositifs médicaux, il convient que le respect des normes harmonisées définies dans le règlement (UE) n° [./.] relatif à la normalisation européenne 42 soit un moyen pour les fabricants de prouver qu'ils respectent les prescriptions générales en matière de sécurité et de performances et d'autres prescriptions légales, notamment en matière de gestion de la qualité et des risques.

(19) To recognise the important role of standardisation in the field of medical devices, compliance with harmonised standards as defined in Regulation (EU) No [./.] on European standardisation should be a means for manufacturers to demonstrate conformity with the general safety and performance requirements and other legal requirements, such as quality and risk management.


Les études scientifiques qui auraient été réalisées en violation des prescriptions légales en vigueur pour les essais cliniques ne pourront être présentées.

Scientific studies may not be submitted if they were carried out without complying with the legal requirements in force for clinical trials.


54. souligne que les systèmes de certification existants devraient garantir, outre le respect des prescriptions légales à travers une surveillance étroite, d'autres éléments importants pour la sécurité des denrées alimentaires, comme la traçabilité; souligne également que les prescriptions en matière de certification devraient refléter les exigences de la société et que, par conséquent, les frais qu'ils entraînent pour les agriculteurs devraient bénéficier d'un soutien de l'État; estime que la collaboration active des organisations de producteurs devrait être encouragée, car les agriculteurs ne ...[+++]

54. Stresses that existing certification systems, as well as ensuring compliance with legal rules by close monitoring, should also guarantee other important food safety factors such as traceability; stresses that certification requirements should reflect the demands of society and that there should therefore be state support for the costs incurred by farmers; advocates the promotion of more active cooperation by producers" associations, since individual farmers are unable to challenge obsolete trade certification rules;


Nous sommes reconnaissants que les tribunaux aient, à ce point tournant de notre lutte, réaffirmé le contenu juridique précis de l’honneur de la Couronne et la cohérence des prescriptions légales en matière d’élaboration et d’exécution des traités.

We are grateful that the Courts have, at this critical point in our struggle, re-stated the precise legal content of the honour of the Crown, and the consistency in the legal requirements of treaty making and treaty fulfillment.


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