Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers
Gestionnaire établi dans un pays tiers
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Prestataire
Prestataire d'assurance-chômage
Prestataire d'assurance-emploi
Prestataire de droit public
Prestataire de formation privé
Prestataire de formation public
Prestataire de la formation interentreprises
Prestataire des cours interentreprises
Prestataire du secteur public
Prestataire privé
Prestataire établi
étable sans paille
étable sur caillebotis
étable à lisier

Traduction de «prestataire établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers


créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques

build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers


gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers

non-EU AIFM


étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis

cowshed with grid | dry cattle house | dry lot


prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)

public provider


prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]

employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)

private provider on the education market


prestataire des cours interentreprises (1) | prestataire de la formation interentreprises (2)

industry training centre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un prestataire établi dans l'UE, qui satisfait aux exigences visées dans la directive, peut garantir les certificats établis par des prestataires de pays tiers au même titre que ses propres certificats.

an EU provider which meets the requirements of the directive can guarantee non-EU providers' certificates to the same extent as its own certificates.


Le rapport établi en 2009 par la Commission sur le commerce électronique montre qu’en 2008, 33 % des particuliers résidant dans l’UE ont réalisé des achats en ligne, mais seulement 7 % auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre que le leur. Les consommateurs ont expliqué que, s’ils hésitent à acheter à l’étranger, c’est notamment parce qu’il leur est difficile de savoir si le vendeur (généralement une société) est fiable ou non, principalement faute d’informations suffisantes et en raison de problèmes de langue.

The Commission's 2009 report on e-commerce showed that, in 2008, 33% of individuals in the EU ordered online, but cross-border shopping reached only 7%.Consumers underlined that one of the reasons for not buying in another country was the difficulty of establishing whether a seller (usually a company) was trustworthy or not, mainly due to insufficient information and language problems.


Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour rappelle tout d'abord, que le droit communautaire exige la suppression de toute restriction à la libre prestation des services, même si cette restriction s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues.

In today’s judgment, the Court observes first of all that Community law requires the abolition of all restrictions on the freedom to provide services, even if those restrictions apply without distinction to national providers of services and to those from other Member States, when they are liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a service provider established in another Member State where it lawfully provides similar services.


1. En ce qui concerne les prestataires fournissant des services dans un autre État membre, l'État membre d'établissement fournit les informations sur les prestataires établis sur son territoire demandées par un autre État membre et, en particulier, confirme qu'un prestataire est bien établi sur son territoire et, qu'à sa connaissance, ce prestataire n'y exerce pas ses activités de manière illégale.

1. With respect to providers providing services in another Member State, the Member State of establishment shall supply information on providers established in its territory when requested to do so by another Member State and, in particular, confirmation that a provider is established in its territory and, to its knowledge, is not exercising his activities in an unlawful manner.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'est ainsi que, si un opérateur souhaite prendre des véhicules automobiles en leasing et si le pays où il est établi n'autorise aucune déduction de la TVA acquittée sur la prise en leasing de voitures alors qu'un pays voisin l'autorise, il sera de l'intérêt de l'opérateur de louer les voitures auprès d'un prestataire établi dans le pays voisin considéré.

Thus, for example, if a trader wants to lease cars, and the country where the trader is established allows no deduction for the VAT incurred on car leases while a neighbouring country does, it will be in the trader's interest to lease the cars from a supplier in the neighbouring country.


un prestataire établi dans l'UE, qui satisfait aux exigences visées dans la directive, peut garantir les certificats établis par des prestataires de pays tiers au même titre que ses propres certificats.

an EU provider which meets the requirements of the directive can guarantee non-EU providers' certificates to the same extent as its own certificates.


Ceci s'explique par la possibilité pour l'Etat membre d'accueil d'appliquer certaines exigences d'intérêt général, notamment en matière de protection des consommateurs, aux prestataires établis dans d'autres Etats membres.

This is due to the fact that the host Member State may impose general-interest requirements in such areas as consumer protection on service providers based in other Member States.


(57) Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, un État membre conserve le droit de prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre, mais dont l'activité est entièrement ou principalement tournée vers le territoire du premier État membre, lorsque le choix de cet établissement a été fait en vue de se soustraire aux règles qui seraient applicables à ce prestataire s'il s'était établi sur le territoire du premier État membre.

(57) The Court of Justice has consistently held that a Member State retains the right to take measures against a service provider that is established in another Member State but directs all or most of his activity to the territory of the first Member State if the choice of establishment was made with a view to evading the legislation that would have applied to the provider had he been established on the territory of the first Member State.


En outre, les amendes applicables aux prestataires de services transfrontaliers et à leurs clients autrichiens sont plus lourdes que celles dont sont passibles les prestataires établis en Autriche et leurs clients.

In addition, the fines applicable to suppliers of cross-border services and their Austrian customers are more severe than those applicable to suppliers established in Austria and their customers.


[19] "L'article 49 du traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues" (Affaire Arbade Leloup, C 369/96 et c-376/96, recueil 1999 I-8543).

[19] "[...] Article 49 of the Treaty requires not only the elimination of all discrimination on grounds of nationality against providers of services who are established in another Member State but also the abolition of any restriction, even if it applies without distinction to national providers of services and to those of other Member States, which is liable to prohibit, impede or render less advantageous the activities of a provider of services established in another Member State where he lawfully provides similar services" (cf. Case Arblade Leloup, C 369/96 AND c-376/96 [1999] ECR I-8543).




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

prestataire établi ->

Date index: 2023-02-27
w