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Achèvement substantiel de l'ouvrage
Achèvement substantiel des travaux
Allégation d'un fait déterminant
Allégation d'un fait substantiel
Charge de la preuve
Preuve
Preuve concluante
Preuve déterminante
Preuve juridiquement pertinente
Preuve matérielle
Preuve non déterminante
Preuve non substantielle
Preuve satisfaisante
Preuve substantielle
Preuve suffisante
Prétention d'un fait substantiel
Quasi-achèvement de l'ouvrage
Quasi-achèvement des travaux
Témoignage essentiel
Témoignage important
Témoignage substantiel

Traduction de «preuve substantielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve substantielle [ témoignage substantiel ]

material evidence


preuve substantielle | témoignage substantiel

material evidence






preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel

material evidence


preuve concluante | preuve satisfaisante | preuve substantielle | preuve suffisante

conclusive proof | satisfactory evidence | substantial evidence | sufficient evidence


preuve non déterminante | preuve non substantielle

immaterial evidence


allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]

allegation of a material fact


achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité en conséquence.

4. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the person or entity accordingly.


2. Lorsque des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité concernée en conséquence.

2. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the person or entity accordingly.


3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

3. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review the decision referred to in paragraph 1 and inform the person, entity or body concerned accordingly.


4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.

4. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the natural or legal person, entity or body accordingly.


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Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

Where observations are submitted, or substantial new evidence is presented, the Council should review its decision in the light of those observations and inform the person, entity or body concerned accordingly.


3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

3. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the natural or legal person, entity or body accordingly.


Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Where observations are submitted, or substantial new evidence is presented, the Council should review its decision in light of those observations and inform the person, entity or body concerned accordingly.


Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne ou l’entité concernée en conséquence.

Where observations are submitted or where substantial new evidence is presented, the Council should review its decision in the light of those observations and inform the person or entity concerned accordingly.


2. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée en conséquence.

2. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the person or entity concerned accordingly.


4. Si, sur la base de nouveaux éléments de preuve substantiels, il est présenté une nouvelle demande visant à radier une personne, une entité, un organisme ou un groupe de la liste de l’annexe I, la Commission procède à un nouvel examen, conformément au paragraphe 3 et suivant la procédure visée à l’article 7 ter, paragraphe 2.

4. If a further request is made, based on substantial new evidence, to remove a person, entity, body or group from Annex I, the Commission shall conduct a further review in accordance with paragraph 3 and after following the procedure referred to in Article 7b(2).


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