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Traduction de «prime d investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prime d'investissement à l' entreprise privée

investment grants to private business






prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime d'apport | prime à l'émission d'actions

share premium | premium on shares


prime d'émission d'actions | prime d'émission | prime à l'émission d'actions | prime d'apport

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primes de contrats prévoyant que l'assuré supporte le risque d'investissement

premiums for contracts under which the policy holders bear the investment risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Base légale: Bescheid vom 3. Juli 2012 über die Gewährung einer Zulage nach dem Investitionszulagengesetz 2010 (Décision du 3 juillet 2012 relative à l'attribution d'une prime en vertu de la loi de 2010 sur les primes à investissement)

Legal basis: Bescheid vom 3. Juli 2012 über die Gewährung einer Zulage nach dem Investitionszulagengesetz 2010 (Decision of 3 July 2012 on granting a premium in accordance with the Investment Premiums Act of 2010)


47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


74. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;

74. Calls on the Commission to submit an annual report on whether and how appropriate (fiscal and subsidy-linked) incentives at national level were created, such as, in the private sphere and in SMEs, depreciations of small-scale industrial equipment up to EUR 10 000 or, in the industrial sphere, progressive depreciations of 50% in the first year or the creation of appropriate investment incentives and of research subsidies, in order to push forward energy efficiency measures;


74. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;

74. Calls on the Commission to submit an annual report on whether and how appropriate (fiscal and subsidy-linked) incentives at national level were created, such as, in the private sphere and in SMEs, depreciations of small-scale industrial equipment up to EUR 10 000 or, in the industrial sphere, progressive depreciations of 50% in the first year or the creation of appropriate investment incentives and of research subsidies, in order to push forward energy efficiency measures;


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74. invite la Commission à présenter un rapport annuel sur l'opportunité et la façon de créer des incitations appropriées au niveau national (incitations fiscales et primes), par exemple, dans la sphère privée et dans le secteur des PME, des amortissements de petits équipements jusqu'à 10 000 EUR et dans le secteur industriel, des amortissements progressifs de 50 % la première année ou la création d'incitations à l'investissement et de primes à la recherche, pour promouvoir des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique;

74. Calls on the Commission to submit an annual report on whether and how appropriate (fiscal and subsidy-linked) incentives at national level were created, such as, in the private sphere and in SMEs, depreciations of small-scale industrial equipment up to EUR 10 000 or, in the industrial sphere, progressive depreciations of 50% in the first year or the creation of appropriate investment incentives and of research subsidies, in order to push forward energy efficiency measures;


La prime à l’investissement, quant à elle, sera octroyée sur la base de la loi de 2007 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagegesetz) (8) et le cas échéant conformément aux dispositions ultérieures de la loi de 2010 correspondante (9) (ci-après «les primes à l’investissement»).

The investment premium will be granted on the basis of the ‘Investitionszulagengesetz 2007’ (8) (‘Law on investment premiums 2007’) and if necessary its successor scheme ‘Investitionszulagengesetz 2010’ (9) (hereinafter IZ schemes).


En outre, l’Allemagne avait informé la Commission que l’aide prévue pour le projet P3 ne serait octroyée que sous la forme d’une prime à l’investissement (sur la base du régime des primes à l’investissement).

Furthermore, Germany informed that the planned aid to project P3 would only be granted in the form of investment premium (based on the IZ scheme).


Le soutien financier communautaire peut prendre une ou plusieurs des cinq formes suivantes: cofinancement d’études, soutien direct aux investissements ou aux travaux, bonifications d’intérêts sur des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) ou par d’autres organismes financiers, contributions aux primes de garantie d’emprunt du Fonds européen d’investissement (FEI) ou d’autres institutions financières, participation au capital-risque dans le cadre de fonds d’investissement ou de dispositifs financiers comparables ...[+++]

Community financial assistance may take one or more of the following five forms: cofinancing of studies, direct grants to investments or works, interest subsidies on loans granted by the European Investment Bank (EIB) or other financial bodies, contributions towards fees for guarantees for loans from the European Investment Fund (EIF) or other financial institutions, or risk capital participation for investment funds or comparable financial undertakings.


En outre, une prime à l'investissement de 22103148 euros doit être accordée conformément à la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement approuvée par la Commission(6).

Furthermore, an investment premium amounting to EUR 22103148 is to be granted on the basis of the 1999 Investment Premium Law, approved by the Commission(6).


(21) Par ailleurs, en application de la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement(8), une prime complémentaire à l'investissement a été accordée pour un montant de 9,3 millions de DEM (4,75 millions d'euros), ce qui correspond à 17,15 % des coûts d'investissement bruts admissibles.

(21) Moreover, pursuant to the Investment Allowance Law of 1999(8), a supplementary investment allowance of DEM 9,3 million (EUR 4,75 million) was granted, corresponding to 17,15 % gross of the eligible investment cost.




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Date index: 2023-08-27
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