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Aide à la construction
Fixation de prime
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Orientation agricole
PAD
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Prime au taux de courte durée
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Prime de formation sur le tas
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Prime d’orientation agricole
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Prime pure
Prime statistique
Prime technique
Prime théorique
Prime à la construction
Prime à la production
Régime de prime
Treizième mois

Traduction de «prime de déchirage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]


prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]

net premium [ pure premium ]


prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]

on the job training bonus [ on-site training bonus ]


prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée

short-rate premium


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]

Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


aide à la construction [ prime à la construction ]

building subsidy [ building grant ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut que la Commission européenne comprenne une fois pour toute que son système - incitation à la démolition des navires à travers la majoration de la prime au déchirage, mais en élisant seulement les navires des États membres qui ont rempli les objectifs des POP - finit par s’inscrire en grave contradiction avec l’objectif déclaré de cette mesure.

It is vital that the European Commission should understand once and for all that the system it has proposed – encouraging the scrapping of vessels by increasing the scrapping premium, but selecting only vessels from the Member States that have fulfilled the MAGP targets – will ultimately run seriously counter to the stated aim of the measure.


La prime allouée pour la création d'une société mixte ne représente toutefois que 80 % de la prime de déchirage et la prime perçue pour l'exportation d'un bateau s'élève à 50 % seulement de cette même prime.

However, the premium for the creation of a joint enterprise amounts to just 80% of the scrapping premium, and the premium for export of a vessel amounts to just 50% of the scrapping premium.


- l'augmentation du niveau maximal de la prime accordée pour le déchirage d'un navire dans le cadre de l'Instrument financier pour l'orientation des pêches (FIFG) de 20% au cours des deux premières années d'application du présent règlement; le cofinancement de la Communauté pour le désarmement temporaire des navires de pêche est assoupli de façon à permettre l'aide financière de la Communauté au cours de la première année de mise en œuvre du plan de reconstitution; les conditions d'octroi de l'aide à la modernisation des navires sont plus restrictives;

increasing the maximum level of the premium for scrapping under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) by 20% during the first 2 years of application of the regulation; Community co-financing for the temporary laying-up of fishing vessels is relaxed in order to provide Community financial support during the first year of implementation of the recovery plan; . The conditions for granting aid to vessel modernisation are made more restrictive;


11. demande de créer des programmes de déchirage volontaire assortis de primes attractives, étant entendu qu'il convient d'étudier la possibilité d'augmenter la contribution communautaire à leur financement;

11. Calls for the introduction of voluntary scrapping programmes with attractive premiums and examination of the possibility of an increase in the Community's financial contribution;


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Pour encore réduire la capacité, il semble opportun de mettre l'accent sur un programme de déchirage volontaire, offrant des primes attractives.

In order to achieve a further reduction in capacity, it seems sensible to focus on a voluntary scrapping programme offering attractive premiums.


Aucune prime ne sera accordée ni payée pour des bateaux qui, par suite d'une avarie ou d'autres dommages, ne sont plus réparables ou dont le coût de la réparation est supérieur au montant de la prime de déchirage.

No premium shall be granted in respect of vessels which, as a result of a wreck or other damage suffered, are no longer repairable or for which the repair costs are higher than the amount of the scrapping premium.


(7) considérant qu'il convient d'assurer que les mesures par le présent règlement ainsi que leur application ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, notamment en favorisant certaines entreprises dans une mesure contraire à l'intérêt commun; que, pour placer ainsi les entreprises concernées dans des conditions de concurrence égales, les contributions spéciales à verser aux fonds concernant les nouvelles constructions et les primes de déchirage, si ces dernières s'avéraient nécessaires dans le cas d'une perturbation grave du marché et selon la procédure prévue à l'article 8 de la directive 96/75/CE, doivent comporter ...[+++]

(7) Whereas it is desirable to ensure that the measures provided for in this Regulation and implementation thereof do not distort, or threaten to distort, competition, in particular by favouring certain undertakings to an extent which is contrary to the common interest; whereas, in order to place the enterprises concerned in similar conditions of competition, the special contributions to be paid to the funds covering the building of new craft and the scrapping premiums, if such premiums prove necessary in the event of a serious disturbance of the market and in accordance with the procedure provided for in Article 8 of Directive 96/75/EC ...[+++]


(6) considérant que, dans le cadre d'une politique économique conforme au traité, la régulation de la cale incombe en premier lieu aux opérateurs de ce secteur; qu'il convient donc que les coûts des mesures à instaurer soient supportés par les entreprises qui opèrent dans le secteur de la navigation intérieure; que cette régulation consiste dans la détermination des conditions qui s'appliquent à la mise en service de certaines capacités nouvelles sans aboutir à un blocage total de l'accès au marché; que ces conditions peuvent être limitées dans le temps, dans leur impact et varier de manière flexible selon les évolutions du marché, mais qu'il est nécessaire de ramener graduellement les ratios à un niveau zéro dans les quatre ans à compte ...[+++]

(6) Whereas, in the context of an economic policy compatible with the Treaty, responsibility for capacity regulation lies primarily with operators in the sector; whereas the cost of the measures introduced should therefore be borne by the undertakings in the inland waterway sector; whereas this capacity regulation consists of laying down the conditions to apply for bringing into service certain new capacity without going so far as totally blocking access to the market; whereas it is possible to limit the duration and impact of these conditions and to adjust them flexibly to market trends but the ratios must gradually be reduced to zero within four years starting on 29 April 1999; whereas this regulatory mechanism designated the "old-for ...[+++]


matière de concurrence; que, tout comme pour les aides soumises aux règles des articles 92 et suivants du traité, il convient d'assurer que les mesures prévues par le présent règlement ainsi que leur application ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, notamment en favorisant certaines entreprises dans une mesure contraire à l'intérêt commun; que, pour placer ainsi les entreprises concernées dans des conditions de concurrence égales, les cotisations à verser aux fonds de déchirage et les primes de déchirage doivent comporter des taux uniformes; qu'il importe de même que l'action de ...[+++]

subject to the rules of Article 92 et seq of the Treaty, it is desirable to ensure that the measures provided for in this Regulation and their implementation do not distort, or threaten to distort, competition, in particular by favouring certain undertakings to an extent which is contrary to the common interest; whereas, in order to place the enterprises concerned in similar conditions of competition, the contributions to be paid to the scrapping funds and the scrapping premiums should be set at uniform rates; whereas, likewise, the scrapping programme should be started at the same time, be of the same duration and subject to the same ...[+++]


- la période de l'action de déchirage pendant laquelle des primes de déchirage sont payées et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être obtenues,

- the period covered by the scrapping schemes, during which scrapping premiums will be paid, and the conditions under which the premiums may be obtained,




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prime de déchirage ->

Date index: 2022-12-02
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