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Assurance vie entière à prime unique
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Méthode d'évaluation à prime unique périodique
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Vie entière à prime unique

Traduction de «prime unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










assurance vie entière à prime unique | vie entière à prime unique

single premium whole life insurance




méthode des primes uniques successives

accrued benefit cost method | accrued benefit method | unit credit actuarial cost method | unit credit method | unit cost method | single premium method | single-premium method | unit purchase method | unit benefit method


méthode d'évaluation à prime unique périodique

accrued benefit-unit cost method


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'aide à l'installation peut être octroyée sous la forme d'une prime unique dont le montant ne dépasse pas 40 000 EUR, ou sous la forme d'une bonification d'intérêts dont la valeur capitalisée ne dépasse pas 40 000 EUR.

The setting up support may be given in the form of a single premium up to a maximum of EUR 40 000, or in the form of an interest rate subsidy, the capitalised value of which may not exceed EUR 40 000.


51. invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surfac ...[+++]

51. Calls on the Commission to press on with the simplification of the CAP and, in so doing, regularly to review items of legislation to determine whether they are necessary and whether their actual provisions are expedient; states, in this regard, that it should propose additional measures, such as simplified transfer rules for payment entitlements in the event of non-activation, merging of minimum payment entitlements, introduction of a single premium in the case of small recipients, simplification, reduction or abolition of the rules governing the national reserve, depending on the transition to the regional/national single area paym ...[+++]


51. invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surfac ...[+++]

51. Calls on the Commission to press on with the simplification of the CAP and, in so doing, regularly to review items of legislation to determine whether they are necessary and whether their actual provisions are expedient; states, in this regard, that it should propose additional measures, such as simplified transfer rules for payment entitlements in the event of non-activation, merging of minimum payment entitlements, introduction of a single premium in the case of small recipients, simplification, reduction or abolition of the rules governing the national reserve, depending on the transition to the regional/national single area paym ...[+++]


49. invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime à cet égard qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques ...[+++]

49. Calls on the Commission to press on with the simplification of the CAP and, in so doing, regularly to review items of legislation to determine whether they are necessary and whether their actual provisions are expedient; in that connection it should propose additional measures, such as simplified transfer rules for payment entitlements in the event of non-activation, merging of minimum payment entitlements, introduction of a single premium in the case of small recipients, simplification, reduction or abolition of the rules governing the national reserve, depending on the transition to the regional/national single area payment, waivi ...[+++]


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aux aides sous la forme de bonifications d’intérêts et de crédit-bail, ainsi qu’aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs lorsque la prime unique visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1257/1999 est fractionnée en plusieurs tranches payables sur une période de plus de douze mois à compter de la date de paiement de la première tranche.

support through interest rate subsidies, support through leasing and support for the setting up of young farmers where the single premium referred to Article 8(2)(a) of Regulation (EC) No 1257/1999 is fractioned into several instalments payable in a period exceeding 12 months from the date of payment of the first instalment.


3. Par dérogation aux paragraphes précédents, dans les cas de contrats d'assurance conclus par des entreprises d'assurance au sens de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (troisième directive assurance-vie)(14), lorsqu'elles se livrent à des activités qui relèvent de ladite directive, l'identification n'est pas requise lorsque le montant de la ou des primes périodiques à verser au cours d'une année n'excède pas 1000 euros ou dans le cas d'un versement d'une prime unique dont le montant n'excède ...[+++]

3. By way of derogation from the preceding paragraphs, the identification requirements with regard to insurance policies written by insurance undertakings within the meaning of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance (third life assurance Directive)(14), where they perform activities which fall within the scope of that Directive shall not be required where the periodic premium amount or amounts to be paid in any given year does or do not exceed EUR 1000 or where a single premium is paid amounting to EUR 2500 or less.


Puisque qu’elle a déjà réalisé cet effort au moment de la présentation de cette proposition, quant à la simplification des primes ou quant à la prime unique, tout comme en matière de possibilités de gestion de ces primes de la part des États membres, elle doit faire un effort budgétaire raisonnable - auquel la commission des budgets ne s’oppose pas non plus - afin que l’objectif jugé nécessaire par le secteur soit reconnu.

Given that it has already made such an effort when putting forward the proposal, by simplifying the premiums, on the subject of the single premium, and on the possibilities of the Member States managing these premiums, it should make a reasonable budgetary effort – which the Committee on Budgets is not against – so that the objective the sector considers necessary can be achieved.


- (ES) Monsieur le Président, la proposition de la Commission est satisfaisante car elle représente un effort évident de simplification, remplaçant la prime variable par une prime unique, ce qui signifie que le secteur connaîtra à l’avance ce qu’il recevra et cessera d’être dans l’incertitude où il se trouvait jusqu’à présent.

– (ES) Mr President, the Commission proposal is satisfactory because it clearly attempts to simplify matters by replacing the variable premium with a single premium, meaning that the sector will now know in advance the amount it is to receive and will no longer have to suffer from the uncertainty it has had to endure up until now.


Ces aides consistent, soit en une prime unique pouvant aller jusqu'à 25 000 euros, soit en une bonification d'intérêts des prêts contractés pour l'installation.

The aid consists either of a single premium of up to €25 000, or an interest subsidy on loans taken on with a view to covering the costs of setting up.


Dans ce cas, le montant de la bonification ne peut dépasser la valeur de la prime unique, sauf pour les jeunes agriculteurs qui ont recours à des services de conseil agricole pendant une période de trois ans et ce dans une limite de 30 000 euros.

In such cases, the amount of the interest subsidy may not exceed the value of the single premium, except in the case of young farmers using agricultural advisory services, during a three-year period, for which the ceiling is €30 000.




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prime unique ->

Date index: 2021-06-01
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