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Cadre initial d'un projet de loi
Canalisation d'alimentation
Conduite d'alimentation
Créer un estoppel en faveur de
Créer une situation d'estoppel en faveur de
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
Estoppel du fait de la tenure
Estoppel du fait du comportement
Estoppel résultant du comportement
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Flou quantique
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Postulat de l'indépendance des exercices
Principe d' estoppel
Principe d'Occam
Principe d'autonomie des exercices
Principe d'impartialité
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indépendance des exercices
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe d'organisation de débats impartiaux
Principe d'un projet de loi
Principe d'économie
Principe de Heisenberg
Principe de parcimonie
Principe de simplicité
Principe de spécialisation des exercices
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Préclusion du fait de la tenure
Rasoir d'Occam
Rasoir d'Ockham
Tuyau d'alimentation principal
Tuyau distributeur principal
Tuyau principal d'alimentation
établir un estoppel en faveur de

Traduction de «principe d estoppel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


créer une situation d'estoppel en faveur de [ créer un estoppel en faveur de | établir un estoppel en faveur de ]

create an estoppel in favour of


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle


principe de parcimonie | rasoir d'Occam | rasoir d'Ockham | principe de simplicité | principe d'économie | principe d'Occam

principle of parsimony | Occam's razor | Ockham's razor | principle of simplicity | principle of economy


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept


tuyau distributeur principal [ tuyau d'alimentation principal | conduite d'alimentation | canalisation d'alimentation | tuyau principal d'alimentation ]

feed main


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


estoppel du fait du comportement | estoppel résultant du comportement

estoppel by conduct


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les tiers intéressés soutiennent que la Commission a enfreint le principe d'estoppel, en vertu duquel la Commission ne peut revenir sur ces propres actes ou mesures.

The interested third parties allege that the Commission has breached the principle of estoppel, according to which the Commission cannot go against its own acts or measures.


La Commission considère qu'aucun élément ne justifie de s'écarter des considérations formulées dans la décision d'ouvrir la procédure, dans la mesure où ni le principe d'estoppel ni celui de la sécurité juridique n'ont été enfreints.

The Commission considers that there is no reason to depart from the considerations expressed in the Opening Decision. Indeed, the Commission did neither violate the estoppel principle nor the legal certainty principle.


Ainsi, le principe d'estoppel est hors de propos.

Therefore, the estoppel principle is irrelevant.


Il est invoqué, en particulier, une erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État, l’identification du bénéficiaire de la mesure et le fait que l’interprétation administrative est qualifiée d’aide d’État distincte de celle examinée dans les décisions de la Commission, ainsi que la violation des principes de confiance légitime, de l’estoppel et de sécurité juridique.

The applicants claim, in particular, that the Commission erred in law in the legal classification of the measure as State aid, in the identification of the beneficiary of the measure and in the characterisation of the administrative interpretation as State aid distinct from that examined in the Commission’s decisions, and that it breached the principles of the protection of legitimate expectations, of estoppel and of legal certainty.


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Par l'ouverture de la procédure d'examen actuellement en cours, la Commission entendrait réviser ses propres actes, ce qui constituerait une violation des principes de sécurité juridique et d'estoppel.

By opening the present investigation procedure, the Commission intends to revise their own measures, infringing the principles of legal certainty and the estoppel.


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