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Agent d'expropriation
Agente d'expropriation
Arrêté de cessibilité
Avis d'expropriation
Commission d'estimation
Commission d'expropriation
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
Droit exproprié
Flou quantique
Indépendance
Intérêt exproprié
Principe d'expropriation
Principe d'impartialité
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indépendance
Principe d'indépendance de la justice
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe d'organisation de débats impartiaux
Principe de Heisenberg
Principe de l'égalité salariale
Procédure d'expropriation
Saisie
Tribunal d'expropriation

Traduction de «principe d expropriation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agent d'expropriation [ agente d'expropriation ]

expropriation officer


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


arrêté de cessibilité [ avis d'expropriation ]

notice of expropriation


procédure d'expropriation [ saisie ]

condemnation proceedings


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence


droit exproprié | intérêt exproprié

expropriated interest


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai suggéré de consulter les lois et la jurisprudence existantes et de nous renseigner sur les principes d'expropriation, bien qu'il ne soit pas question ici d'expropriation.

I suggested in my speech that perhaps we could look to the body of law and jurisprudence that is already there and learn from the expropriation principles. However we are not talking about expropriation.


(8) Pour l’application du présent article, le principal rajusté de la contre-valeur d’un bien exproprié, à un moment donné, ou de toute contre-valeur réputée être, pour l’application du présent article, la contre-valeur d’un bien exproprié doit être calculé en la devise à utiliser pour payer le principal de la contre-valeur, selon les modalités y visées; il est toutefois entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)a), le principal rajusté, à un moment donné, d’une telle contre-valeur, est son principal rajusté à ce moment, calculé ...[+++]

(8) For the purposes of this section, the adjusted principal amount, at any particular time, of an expropriation asset or of any asset assumed for the purposes of this section to be an expropriation asset shall be computed in the currency in which the principal amount of the asset is, under the terms thereof, payable, except that for greater certainty, for the purposes of paragraph (2)(a), the adjusted principal amount at any particular time of such an asset is its adjusted principal amount at that time computed as provided in this su ...[+++]


Les Premières nations, dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière d'expropriation, seraient tenues de respecter les principes de justice naturelle, les principes généraux qui s'appliquent à l'expropriation au Canada et seraient sujettes à l'application régulière de la loi. Ces principes englobent la signification d'un avis, l'enregistrement de l'avis dans le Registre des terres indiennes, le droit d'opposition, l'établissement d'une tribune indépendante pour entendre les objections avant que soit accordée l'autorisation d'exproprier, des procédures de prise de possession de ...[+++]

First Nations, in implementing the power of expropriation, would have to respect the principles of natural justice, the general principles common to expropriation in Canada, and due process, such as: service of notice; registration of notice in the Indian Land Registry maintained by the Department of Indian Affairs and Northern Development; the right to object; the establishment of an independent forum to hear objections before an approval for expropriation is granted; and procedures for taking possession of the interest and providing compensation in ...[+++]


Elle a également exproprié sans indemnisation les Inuvialuit, qui autrement auraient eu la possibilité de participer à cette exploitation, ceci à l'encontre d'un principe fondamental de la justice canadienne, à savoir que l'État indemnise équitablement ceux auxquels une expropriation a fait perdre des droits ou des intérêts.

It also expropriates interest without compensation from the Inuvialuit who otherwise would have had the opportunity to participate in this activity on this land. This violates a fundamental principle of Canadian justice, which requires the crown to compensate fairly those who have lost rights or interest through expropriation.


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Comme le confirme une jurisprudence constante, la Commission considère que le versement d'indemnités à la suite d'une intervention des pouvoirs publics, par exemple en cas d’expropriation, ne confère en principe aucun avantage économique indu.

As confirmed by established case-law, the Commission considers that in principle there is no undue economic advantage where compensation is paid as a result of state intervention, e.g. in cases of expropriation.


1. déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne; reste d'avis que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine;

1. Deplores the decision taken by the Argentine Government, disregarding a negotiated solution, to proceed with the expropriation of the majority of shares of a European company; maintains that this represents a unilateral and arbitrary decision which entails an attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty, thus causing the investment environment for EU businesses in Argentina to deteriorate;


1. déplore la décision prise par le gouvernement argentin de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne, ce qui remet en cause le principe de sécurité juridique des investissements et détériore le climat des investissements européens dans ce pays;

1. Regrets the Argentine government's decision to expropriate the majority of shares held by a European undertaking, which calls into question the principle of legal security with regard to investments and adversely affects the climate for European investment in Argentina;


1. regrette vivement la décision du gouvernement argentin de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne, d'autant plus qu'il s'agirait d'une décision arbitraire, injuste et présentant un caractère clairement confiscatoire, qui porte directement atteinte à l'exercice de la libre entreprise et au principe de sécurité juridique des investissements, et qui entraîne une détérioration du climat des investissements européens dans ce pays;

1. Deplores the decision taken by the Argentine government to proceed with the expropriation of the majority of the shares of a European company, this being an arbitrary and unjust measure of a clearly confiscatory nature that constitutes a direct attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty with regard to investments and damages the environment for Europe investment in Argentina;


1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câb ...[+++]

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts ...[+++]


1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités de régulation nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, doivent pouvoir imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, y compris des entrées de bâtiment, le câblage des b ...[+++]

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, ...[+++]


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