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Certitude juridique
Comité permanent chargé de l'approche de précaution
Discrimination positive
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de non-discrimination
Principe de précaution
Principe de précaution faible
Principe de précaution fort
Principe de prévention
Principe de sécurité juridique
Sécurité juridique
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «principe de précaution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de précaution | principe de prévention

precautionary principle | pro-active approach






principe de précaution faible

weak precautionary principle




principe de précaution fort

strong precautionary principle




comité permanent chargé de l'approche de précaution | sous-comité permanent sur la mise en œuvre du principe de précaution

Standing Committee on the Precautionary Approach | SCPA [Abbr.]


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce principe est probablement une boîte de Pandore qui, une fois ouverte, permettra aux Européens de défendre leur intérêt particulier en le justifiant par l'application de ce soi-disant principe de précaution.On voit donc que tant le principe de précaution que la multifonctionnalité feront l'objet de grandes discussions, j'en suis sûr, avant que des pays comme le Canada jugent qu'on peut les appliquer de façon légitime à l'accès aux marchés.

Once we open this I think it's probably a Pandora's box, where once one has been given room to set their own self-interest as giving them a justification to exercise this so-called precautionary principle.So both the precautionary principle and multi-functionality will certainly be subject to a lot of debate, I'm sure, before countries like Canada would want to accept it as a legitimate area for trade access.


13. SOULIGNE que le sommet de Johannesburg a réaffirmé l'ensemble des principes de Rio, y compris les principes des responsabilités communes mais différenciées eu égard à la protection de l'environnement mondial et au principe de précaution énoncé au principe n° 15 de la déclaration de Rio, et RAPPELLE que la résolution du Conseil du 4 décembre 2000 sur le recours au principe de précaution, telle qu'elle est annexée aux conclusions de la présidence pour le Conseil européen de Nice, renvoie à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE pour réaffirmer que le principe de précaution fait partie des principes à prendre en compte dans la politi ...[+++]

13. UNDERLINES the Johannesburg reaffirmation of all the Rio Principles, including the principles of common but differentiated responsibilities in view of the protection of the global environment and the precautionary principle set out in principle 15 of the Rio Declaration, and RECALLS that the Council Resolution of 4 December 2000 on the use of the precautionary principle, as annexed to the Presidency Conclusions of the European Council of Nice, refers to Article 174(2) of the EC Treaty to reiterate that the precautionary principle ...[+++]


28. FAIT OBSERVER qu'il est en général difficile de prévoir le caractère envahissant potentiel d'une espèce; RECONNAÎT la nécessité d'évaluer de manière adéquate les menaces réelles et potentielles pesant sur la biodiversité et d'appliquer le principe de précaution, y compris sous la forme de procédures adéquates d'évaluation des risques d'introduction intentionnelle ainsi que de mesures appropriées en ce qui concerne l'introduction non intentionnelle, afin d'en prévenir et d'en atténuer les incidences négatives sur la biodiversité; et SOULIGNE que la notion de précaution a évolué depuis la déclaration de Rio (principe 15) et que les p ...[+++]

28. OBSERVES that predictability of the potential invasiveness of species is generally difficult and ACKNOWLEDGES the need for adequate assessment of the real and potential threats to biodiversity and for the application of the Precautionary Principle, including adequate risk assessment procedures for intentional introductions and also appropriate measures for non-intentional introductions in order to prevent or mitigate their adverse effects on biodiversity; and STRESSES that the notion of Precaution has evolved since the Rio-declar ...[+++]


L. considérant le soutien à la position prise par la Commission de définir le principe de précaution comme règle générale et sans en limiter le champ d'application; qu'afin de rendre l'application du principe de précaution plus prévisible, une définition très claire des conditions parmi lesquelles un recours à ce principe sera permis est indispensable; que le principe de précaution n'est qu'un outil de gestion des risques parmi d'autres et qu'il doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale s'appuyant sur d'autres éléments, tels que la traçabilité ou l'étiquetage par exemple,

L. whereas the Commission's position that the precautionary principle should be defined as a general principle, without limiting its scope is endorsed; emphasises that, in order to make application of the precautionary principle more predictable, a very clear definition of the conditions under which recourse to the principle will be permitted is essential; points out that the precautionary principle is but one of several risk-management tools and that it must be part of an overall policy based on other factors such as, for instance ...[+++]


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J. considérant qu'une nette distinction doit être instaurée entre le principe de précaution et la prudence; que le principe de précaution s'applique à des situations où les risques d'un produit ou d'un procédé ne sont pas connus. L'application du principe de précaution est en principe provisoire - c'est à dire jusqu'à ce que le risque soit connu,

J. whereas a clear distinction needs to be made between the precautionary principle and prudence; whereas the precautionary principle is applicable in situations where the risks of a product or a production method are unknown; whereas application of the precautionary principle is in theory temporary, until the risk is known,


16. considère que si l'on veut appliquer le principe de précaution de manière efficace et crédible, il est important de faire participer tous les acteurs-clés, y compris les représentants de la société civile s'il échet, aux choix politiques qui entourent l'application du principe. Invite la Commission à défendre devant l'OMC et devant la Cour de justice la position selon laquelle, lors de procédures faisant intervenir le principe de précaution, tous les acteurs devraient avoir le droit de fournir les informations pertinentes, en personne ou par écrit, et de recevoir des informations sans délai;

16. Considers that if the precautionary principle is to be applied effectively and credibly, it is important to involve all key stakeholders, including representatives of civil society as appropriate, in the policy choices that surround its application; calls on the Commission to make the case at the WTO and at the European Court of Justice that in dispute settlements involving the precautionary principle, all key stakeholders should be granted rights to input relevant information, either in writing or in person, and to receive infor ...[+++]


24. considère que le recours au principe de précaution se traduit par l'adoption de la mesure la mieux adaptée, au regard des critères retenus par la Commission (proportionnalité, non-discrimination, cohérence, examen des avantages et des charges, et examen de l'évolution scientifique); souligne la difficulté d'appliquer ces procédures face à l'incertitude, problème inhérent à toute situation exigeant le recours au principe de précaution, et souligne que de tels principes ne devraient pas être invoqués pour outrepasser les considérations relatives à la santé et au bien-être des humains ou des animaux ou à la protection environnementale; ...[+++]

24. Considers that recourse to the precautionary principle should involve taking the most suitable measure in the light of the criteria set out by the Commission (proportionality, non-discrimination, consistency, examining costs and benefits, examination of scientific developments); points out the difficulty of applying these procedures in the face of uncertainty - a problem inherent in any situation demanding recourse to the precautionary principle; stresses that such principles should not be invoked to override considerations of h ...[+++]


il n'existe pas de seuil minimal en dessous duquel le principe de précaution ne pourrait pas être retenu; dès lors, même en cas de risque faible, il peut être fait recours au principe de précaution;

there is no minimum risk threshold below which the precautionary principle may not be used; accordingly, even in the case of a low risk, the precautionary principle may be invoked;


L'application du principe de précaution est un élément essentiel de sa politique, et les choix qu'elle effectue à cette fin continueront d'influer sur les positions qu'elle défend au niveau international quant à la manière d'appliquer ce principe.

Applying the precautionary principle is a key tenet of its policy, and the choices it makes to this end will continue to affect the views it defends internationally, on how this principle should be applied.


Par ailleurs, monsieur, vous avez parlé du principe de précaution, et vous avez raison, nous devrions tous être inspirés par ce principe, mais nombre de ceux à qui nous avons parlé, à qui j'ai parlé, s'inquiètent de la situation, et croient que le MPO ne s'inspire pas suffisamment du principe de précaution.

Secondly, sir, you mentioned the precautionary principle, and you're right, we should all be operating on that principle, but a lot of people we've spoken to, who I speak to as well, are very concerned, and they believe that DFO does not do a very good job of operating on the precautionary principle.




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Date index: 2022-03-25
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