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Flou quantique
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Primauté de la substance sur la forme
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe de Heisenberg
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de subsidiarité
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Réserve au titre du principe de subsidiarité
Réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
Subsidiarité
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «principe de subsidiarité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe de subsidiarité

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]






réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité

reservation related to subsidiarity


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.




principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M/PRO/02 - EN - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) PROTOCOLES Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité // PROTOCOLE (N // SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M/PRO/02 - EN - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION PROTOCOLS Protocol (No 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality // PROTOCOL (No 2) // ON THE APPLICATION OF THE PRINCIPLES OF SUBSIDIARITY AND PROPORTIONALITY


Le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité définit, de plus, la mise en œuvre du principe de subsidiarité.

The Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality also defines the implementation of the principle of subsidiarity.


Les mécanismes de contrôle du principe de subsidiarité sont organisés par le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Mechanisms to monitor the principle of subsidiarity were put in place by the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.


en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

by seeing to it that the principle of subsidiarity is respected in accordance with the procedures provided for in the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.


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vu l'avis motivé soumis par la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

having regard to the reasoned opinion submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the United Kingdom House of Commons, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,


320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

320 | Subsidiarity principle The subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.


320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

320 | Subsidiarity principle The subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.


Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

National Parliaments may send to the Presidents of the European Parliament, the Council and the Commission a reasoned opinion on whether a draft legislative act complies with the principle of subsidiarity, in accordance with the procedure laid down in the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.


Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

National Parliaments ensure that the proposals and legislative initiatives submitted under Chapters 4 and 5 comply with the principle of subsidiarity, in accordance with the arrangements laid down by the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.


320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.

320 | Subsidiarity principle The subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.


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