Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
PPP
Principe de causalité
Principe demandeur-payeur
Principe du congédieur-payeur
Principe du fauteur-payeur
Principe du pollueur-payeur
Principe du pollueur-payeur
Principe pollueur-payeur

Traduction de «principe du congédieur-payeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du congédieur-payeur

dismisser pays principle


principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)

polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)


principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur

polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle


principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]

polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]




principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]

polluter pays principle | PPP [Abbr.]


principe du pollueur-payeur | PPP

pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP


frais établis suivant le principe de l'utilisateur payeur

fee-for-service charges


principe demandeur-payeur

principle that the generator is liable


Recommandation sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur

Recommendation on the Implementation of the Polluter-Pays Principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

The polluter-pays principle and environmental liability Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28120 - EN // Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28120 - EN // The polluter-pays principle and environmental liability


137. regrette que si les autorités connaissent le principe du pollueur-payeur, dans aucun cas le pollueur n'ait eu à prendre en charge le coût total de la décontamination; reconnaît que l'application du principe du pollueur-payeur pose d'importantes difficultés dans la pratique; invite néanmoins les États membres à adopter des mesures pour surmonter la difficulté d'identifier le pollueur et prie instamment la Commission d'exiger l'application du principe du pollueur-payeur comme condition pour obtenir une aide financière de l'Union; ...[+++]

137. Regrets that while authorities are aware of the polluter pays principle, in none of the audited cases did the polluter bear the full cost of decontamination; acknowledges that applying the polluter pays principle in practice is a difficult challenge; invites Member States, nevertheless, to take measures to overcome any difficulties in identifying the polluter and urges the Commission to require implementation of polluter pays principle as condition for granting Union funding;


6. souligne que l'inertie financière en matière d'infrastructures constitue un risque non négligeable pour la croissance économique européenne; demande à la Commission de présenter des propositions sur la mise en place éventuelle de formules de financement nouvelles et novatrices - non sans tenir compte du rapport sur l'avenir des ressources propres de l'Union - et de prévoir des ressources supplémentaires pour les transports et les travaux de recherche afférents dans le contexte de la révision du budget à sept ans de l'Union en 2008; souligne qu'il s'agit notamment de trouver des sources de financement des investissements dans le domaine des transports, en particulier pour assurer des prix équitables, sur la base du ...[+++]

6. Stresses that there is a significant risk to European economic growth from continued financial inaction as regards infrastructure; calls on the Commission to make proposals about the possible extension of new alternative and innovative ways of financing − taking into account also the report on the future of the European Union's own resources − and also extra resources for transport and the related researche during the review of the EU 7-year budget in 2008; emphasises that it should include finding sources for transport investments, and not least fair charging − based on the "user pays" principle and the ability to apply the "pollut ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
75. considère que le secteur maritime est l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué; estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, les entreprises qui produisent de l'énergie maritime et toutes les autres activités qui, même si elles sont terrestres, peuvent être considérées comme des sources de pollution du milieu marin, devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour la conservation de la flore et de la faune marines, y compris le repeuplement des ressources halieutiques; est d'avis que la Commission devrait œuvrer à une a ...[+++]

75. Takes into account that the maritime sector is one of the few areas in which the 'polluter pays' principle is not adhered to; believes that effluent-discharging industries, industries involved in sand and gravel extraction, maritime energy concerns and any other businesses which, though based on land, can be viewed as a source of pollution of the marine environment, should contribute to an EU fund geared towards the conservation of marine flora and fauna, including the replenishment of fish stocks, and that the Commission should make an effort to ensure a more uniform and effective application of the 'polluter pays' principle;


Elle fixe les règles en s’appuyant sur le principe du pollueur-payeur En d’autres termes, une entreprise qui cause des dommages environnementaux en est tenu responsable et doit prendre les mesures préventives et de réparation nécessaires et en supporter les coûts.

It lays down rules based on the polluter-pays principle. This means that a company causing environmental damage is liable for it and must take the necessary preventive or remedial action and bear all the related costs.


Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

The polluter-pays principle and environmental liability


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28120 - EN - Le principe du pollueur-payeur et la responsabilité environnementale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l28120 - EN - The polluter-pays principle and environmental liability


L’internalisation des coûts d’infrastructure ne portera pleinement ses fruits que lorsque deux principes pourront être tout à fait combinés: le principe du «pollueur-payeur» - et sur les routes, les effets négatifs apparaissent en termes d’environnement, de sécurité et de congestion - et le principe plus large d’«utilisateur-payeur».

Charging for infrastructure will yield all its benefits only when two principles can be fully combined: the principle of ‘the polluter pays’ – and on the roads negative effects arise in terms of the environment, safety and congestion – and the broader principle of 'the user pays'.


Le reste sera à la charge des sinistrés, des collectivités locales et de l'État français, en vertu de l'application, non du principe du pollueur-payeur, mais du principe pervers qu'est celui du sinistré-payeur.

The remainder will be borne by the victims, the local authorities and the French Government, pursuant to the application, not of the polluter pays principle, but of the perverse principle dictating that the victim pays.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

principe du congédieur-payeur ->

Date index: 2021-08-28
w