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Condamnation à une privation de liberté
Droit de l'individu
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux
Droits politiques
Décision de privation de liberté
Détention
Emprisonnement
Institution de privation de liberté
Liberté fondamentale
Liberté individuelle
Liberté politique
Liberté publique
Privation de liberté
Privation de liberté par contrainte
Prononcé d'une privation de liberté
Réclusion
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «privation de liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


privation de liberté par contrainte

compulsory deprivation of personal freedom




emprisonnement [ détention | privation de liberté | réclusion ]

imprisonment [ deprivation of liberty | detention | solitary confinement ]


décision de privation de liberté

order for deprivation of liberty


Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care


prononcé d'une privation de liberté | condamnation à une privation de liberté

imposition of a custody order | imposition of custody


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures


droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


droits politiques [ liberté politique ]

political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dès la privation de liberté, en ce qui concerne le droit à un traitement particulier durant la privation de liberté, comme le prévoit l'article 12.

upon deprivation of liberty in respect of the right to specific treatment during deprivation of liberty, as provided for in Article 12.


Les mesures adoptées devraient être proportionnées et adaptées à la nature de la privation de liberté, telle la privation de liberté par la police ou la détention, ainsi qu'à la durée de privation de liberté.

The measures taken should be proportionate and appropriate to the nature of the deprivation of liberty, such as police custody or detention, and to its duration.


La seconde question est celle de la liberté humaine sous tous ses aspects, soit la privation de liberté, le respect de la liberté et la qualité et la dignité de la liberté.

The second issue is human freedom in all its dimensions: the deprivation of freedom, the respect for freedom and the quality and dignity of freedom.


M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais demander au député, un de mes collègues du Parti réformiste, s'il voit des parallèles à établir entre la privation des libertés civiles et de la liberté de parole, que l'on constate dans cette abominable loi sur le contrôle des armes à feu, et le sommet de l'APEC et les violations de droits qui s'y sont produites.

Mr. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Ref.): Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member, a colleague of mine in the Reform Party, if he sees any parallels between this depriving of civil liberties and freedom of speech in this obnoxious gun control bill and the APEC summit and some of the depriving of rights that took place there on that occasion.


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En revanche, si l'enfant est privé de liberté, l'interrogatoire doit toujours être filmé, quel que soit le stade de la procédure pénale. La directive proposée par la Commission fixe également des règles minimales en matière de détention, notamment en ce qui concerne l'accès à des mesures éducatives, à charge pour les autorités compétentes de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la privation de liberté chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

The directive proposed by the Commission also sets minimum standards for detention including access to rehabilitation measures, with an obligation to take all measures possible to avoid the deprivation of liberty whenever this is in the best interests of the child.


Elle a été suivie par deux autres directives, adoptées respectivement en 2012 et en 2013: la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (voir IP/12/575) et la directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (IP/13/921).

The law was followed by a second Directive on the right to information in criminal proceedings, adopted in 2012 (see IP/12/575), and then by a third Directive on the right to access to a lawyer and on the right to communicate, when deprived of liberty, with third persons and with consular authorities, adopted in 2013 (IP/13/921).


Lorsque le suspect ou la personne poursuivie est un enfant, le titulaire de l’autorité parentale devrait en être informé le plus rapidement possible après la privation de liberté de l’enfant et devrait être informé des motifs de cette privation de liberté.

Where the suspect or accused person is a child, the holder of parental responsibility should be notified as soon as possible after the child’s deprivation of liberty and should be provided with the reasons therefor.


L’autorité compétente de/du (État d’exécution) doit déduire intégralement la période de privation de liberté déjà subie dans le cadre de la condamnation de la durée totale de la privation de liberté à exécuter.

The competent authority of (executing State) has to deduct the full period of deprivation of liberty already served in connection with the sentence from the total duration of deprivation of liberty to be served.


2. L’autorité compétente de l’État d’exécution déduit intégralement la période de privation de liberté déjà subie dans le cadre de la condamnation prononcée lors du jugement de la durée totale de la privation de liberté à exécuter.

2. The competent authority of the executing State shall deduct the full period of deprivation of liberty already served in connection with the sentence in respect of which the judgment was issued from the total duration of the deprivation of liberty to be served.


En termes de droits et libertés fondamentaux, la criminalisation de la prostitution débouche sur l'incarcération et la privation de liberté et ce sont généralement les travailleurs les plus marginaux—plus précisément les travailleurs migrants ou de rue, qui sont le plus susceptibles d'être privés de leur liberté de cette façon.

At the level of our most fundamental rights and freedoms, the criminalization of prostitution leads to incarceration and deprivation of liberty, and it is typically the most marginalized workers—specifically those who are migrant or street-based—who are most likely to be deprived of their freedom in this manner.


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