Traduction de «privilège d émission » (Français → Anglais) :

– (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir le privilège d’ouvrir notre débat d’aujourd’hui sur mon rapport relatif aux émissions des véhicules utilitaires légers (VUL).

Si le transport ferroviaire est inclus dans le système d’échange de quotas d’émissions et doit payer, je ne vois pas pourquoi les transports aérien et maritime devraient bénéficier de ces privilèges spéciaux.

Si la monnaie unique visait avant tout à simplifier le système et donc à réduire les coûts, ensuite à attirer des investissements étrangers et, enfin, à exploiter les privilèges inhérents à l’émission de devises et à la création d’une nouvelle devise mondiale, dans les deux derniers cas, l’effet escompté n’a pas été obtenu.

Ces privilèges comprennent le droit de désigner un tiers du conseil d’administration et le président de la société, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions concernant l'élection des directeurs et la commission des comptes; les décisions sur la répartition des bénéfices; les augmentations de capital; l’émission d'obligations; l’ouverture de succursales et les changements de siège social; les changements de statuts; l’approbation des participations - par les actionnaires engagés dans une activité concurrentielle - pour une valeur supéri ...[+++]eure à 10 % des parts ordinaires de la société.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d ...[+++]'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.

Aux termes de la loi proposée sur les réseaux de cartes de paiement, le ministre peut, en vertu de l'article 6, qui confère les pouvoirs réglementaires pertinents, recommander au gouverneur en conseil des règlements sur les pratiques commerciales des réseaux de cartes de paiement, des émetteurs de cartes ainsi que des services de traitement de paiements ou acquéreurs. Les règlements proposés peuvent notamment concerner les taux qui doivent être communiqués, les modalités et les destinataires des avis sur les taux, les modalités d'émission de cartes de paiement privilège et les consommateur ...[+++]s à qui de telles cartes peuvent être accordées, et les conditions que les exploitants de réseaux doivent inclure dans tout accord conclu avec un acquéreur.