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Atteinte au privilège
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Avantage
Créance privilégiée du fisc
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège de rétention général
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège général
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général
Violation de privilège

Traduction de «privilège général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège de rétention général | privilège général

general lien


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Les fonctionnaires de l’Agence et de l’Institut possèdent au Canada les privilèges et immunités énoncés à l’article V de la Convention et, sans qu’il en résulte une restriction d’autres privilèges ou immunités accordés aux termes de cette clause, le secrétaire général de l’Agence et le directeur général de l’Institut possèdent, pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs enfants mineurs, les mêmes privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.

6. The officials of the Agency and the Institute shall have in Canada the privileges and immunities set forth in Article V of the Convention and, without restricting any other privileges or immunities accorded under this section, the Secretary-General of the Agency and the Executive Director of the Institute shall be accorded in respect of themselves, their spouses and minor children, the privileges and immunities, exemptions and facilities accorded to diplomatic envoys in accordance with international law.


Enfin, s’agissant du protocole n° 20, l’avocat général constate que celui-ci n’a pas pour objectif de conférer des privilèges particuliers au Royaume-Uni, mais a été adopté pour tenir compte du souhait de cet État membre de maintenir, d’une part, les contrôles aux frontières avec la majorité des États membres et, d’autre part, la « zone de voyage commune » existant avec l’Irlande.

Lastly, as regards the Frontiers Protocol, the Advocate General notes that it is not intended to confer special privileges on the United Kingdom, but was adopted in order to take account of that Member State’s desire to maintain border controls with most Member States and also the existing ‘Common Travel Area’ between the UK and Ireland.


79. constate que la réputation de l'Union est fortement influencée par la perception qu'a la population de sa fonction publique; relève que la dernière réforme du statut n'a pas adapté ses dispositions à un environnement de travail modifié, ni conduit à une politique de rémunération qui assure l'égalité des rémunérations pour un même travail; note qu'il contient des privilèges et avantages dépassés; invite la Commission à présenter des propositions en vue d'une modernisation générale du statut des fonctionnaires, y compris la fin d ...[+++]

79. Notes that the reputation of the Union is strongly influenced by the public perception of its civil service; notes that the last reform of the Staff Regulations did not adapt its provisions to a changed working environment nor lead to a remuneration policy that provides for equal pay for equal work; notes that it contains out-dated perks and benefits; calls on the Commission to present proposals for a comprehensive modernisation of the Staff Regulations, including the end of out-dated perks and benefits;


78. constate que la réputation de l'Union est fortement influencée par la perception qu'a la population de sa fonction publique; relève que la dernière réforme du statut n'a pas adapté ses dispositions à un environnement de travail modifié, ni conduit à une politique de rémunération qui assure l'égalité des rémunérations pour un même travail; note qu'il contient des privilèges et avantages dépassés; invite la Commission à présenter des propositions en vue d'une modernisation générale du statut des fonctionnaires, y compris la fin d ...[+++]

78. Notes that the reputation of the Union is strongly influenced by the public perception of its civil service; notes that the last reform of the Staff Regulations did not adapt its provisions to a changed working environment nor lead to a remuneration policy that provides for equal pay for equal work; notes that it contains out-dated perks and benefits; calls on the Commission to present proposals for a comprehensive modernisation of the Staff Regulations, including the end of out-dated perks and benefits;


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— vu la déclaration des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 3 juin 2005, par laquelle ils sont convenus que, "lorsqu'un instrument fixant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions des membres du Parlement européen sera adopté conformément à l'article 190, paragraphe 5, du traité, ils examineront la demande du Parlement visant à réviser les dispositions pertinentes du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de 1965, dans la mesure où elles concernent les memb ...[+++]

– having regard to the Declaration of 3 June 2005 by Representatives of the Member States, meeting within Council, in which they agreed that 'when an instrument laying down the regulations and general conditions governing the performance of duties of Members of the European Parliament is adopted pursuant to the terms of Article 190(5) of the Treaty, they will examine the request of Parliament to revise the relevant provisions of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities of 1965 insofar as it concerns the Members of the European Parliament with a view to reach a conclusion as soon as possible',


Il ne s’agit pas uniquement d’établir un système général de rémunération adéquat, mais aussi de rendre transparents et de réduire de nombreux privilèges dont bénéficiaient jusqu’à présent les députés européens. Au nombre de ces privilèges figurent des indemnités journalières excessives, des forfaits pour frais de secrétariat en l’absence de documents justifiant de frais effectifs, le remboursement somptueux de frais de maladie sur le budget du Parlement, ainsi qu’une assurance-vie gratuite.

The aim is not just to establish an appropriate, universally applicable pay and allowances system, but also to make transparent and cut back a whole range of privileges which MEPs have hitherto enjoyed, privileges which include exorbitant daily allowances, flat-rate secretarial assistance allowances which require no proof to be supplied of costs actually incurred, extremely generous arrangements for the reimbursement of medical expenses from Parliament's budget and free life insurance.


- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, la Commission européenne, en vertu des traités, jouit d’un double privilège politique. Le privilège du temps, elle est en effet dégagée des contraintes électorales pendant cinq ans, et le privilège de l’initiative au service de l’intérêt général de l’Union, comme l’indique le projet de Constitution.

– (FR) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Mr President of the Commission, because of the Treaties, the Commission enjoys a twofold political privilege: the privilege of time – it is effectively free of electoral constraints for five years – and the privilege of initiative in the general interest of the Union, as stated in the draft Constitution.


D'abord, si j'ai raison dans le contexte du droit, c'est malheureux, parce que la jouissance du privilège est quelque chose.Dans le contexte limité auquel je l'applique, parce que je n'attaque pas le privilège parlementaire en général, et dans lequel le juge Gomery l'applique, si j'ai raison sur le plan du droit, le privilège qui a été accordé à ces témoins ne pouvait pas l'être, parce qu'il n'existait pas.

First of all, if I'm right as a matter of law, then it's unfortunate, but the extension of the privilege is something.For the narrow purposes I'm talking about, because I'm not attacking parliamentary privilege in general, and Justice Gomery is talking about, if I'm right as a matter of law, then what was extended to these witnesses could not be, because it wasn't there to be given.


Quand il a prétendu qu'il y a eu atteinte aux privilèges, mon collègue de l'Alliance canadienne, Gerry St. Germain, de la Colombie-Britannique, a signalé que l'ouvrage de référence parlementaire de Joseph Maingot affirme que, pour qu'il y ait atteinte aux privilèges, il faut généralement qu'on fasse obstruction de manière inappropriée à la personne qui effectue son travail parlementaire d'une façon directe ou constructive.

In his claim of a breach of privilege, my Alliance senatorial colleague Gerry St. Germain from B.C. noted that parliamentary authority Joseph Maingot states that to constitute privilege generally there must be some improper obstruction to the member performing his or her parliamentary work in either a direct or constructive way.


M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège. Je voudrais expliquer pourquoi j'estime que ce qui s'est passé ce soir a porté atteinte à mes privilèges et à ceux des partis de l'opposition en général.

Mr. Chuck Strahl: Mr. Speaker, I rise on a point of privilege to explain why I believe my privileges and the privileges of the opposition parties in general have been compromised this evening by this evening's activities.


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