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Exécution des privilèges maritimes
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège maritime
Privilège maritime à bord
Privilège ou sûreté maritimes
Privilèges et hypothèques maritimes
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Privilèges maritimes
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne

Traduction de «privilège maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








exécution des privilèges maritimes

enforcement of maritime liens




Sous-comité international sur les privilèges et hypothèques maritimes [ Sous-commission internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes ]

International Sub-Committee on Maritime Liens and Mortgages


privilège ou sûreté maritimes [ privilège de la nature d'un prêt à la grosse sur corps ou sur facultés ]

charge in the nature of bottomry or respondentia


privilèges et hypothèques maritimes

maritime liens and mortgages


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.


(2) Le capitaine et les membres de l’équipage auxquels une juridiction étrangère confère un privilège maritime sur un bâtiment à l’égard des créances relatives à leur emploi sur celui-ci ont un privilège maritime sur le bâtiment à l’égard de ces créances.

(2) The master and each crew member of a vessel on whom a maritime lien against the vessel is conferred by a jurisdiction other than Canada in respect of employment on the vessel has a maritime lien against the vessel.


David Johansen, Section des affaires constitutionnelles et parlementaires, Bibliothèque du Parlement: La Fédération maritime du Canada appuie toutes les dispositions du projet de loi, à l'exception d'une seule — la clause 12, sur le privilège maritime, qui se trouve à l'article139 du projet de loi.

David Johansen, Constitutional and Parliamentary Affairs Section, Library of Parliament: The Shipping Federation of Canada supported all the provisions of the bill, with the exception of one clause— clause12, the maritime lien provision, proposed section139 of the act.


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[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.


Mais compte tenu de la nature du privilège que l'on crée ici — un privilège maritime, semblable aux autres privilèges maritimes reconnus au Canada, comme par exemple, l'indemnité de sauvetage, le salaire impayé du capitaine, etc. nous suivons et retraçons le parcours du navire.

But because of the nature of the lien that is being created here a maritime lien, which is similar to the other recognized maritime liens in Canada, for example, salvage, unpaid master's wages, and so on, they follow and they track the ship.


Selon les gens de l'Association canadienne de droit maritime, le privilège maritime est conçu un peu largement, dans le but de protéger les fournisseurs.

According to the Canadian Maritime Law Association, the maritime lien is designed rather broadly in order to protect suppliers.


C'est peut-être trop technique, mais ils estiment que les fournisseurs de navire devraient avoir le droit de faire valoir un privilège maritime seulement dans des circonstances où le fournisseur de navire aurait fourni aux navires des provisions à la demande expresse du propriétaire, et non pas du capitaine ou du représentant de la compagnie maritime.

Then perhaps it is too technical, but they feel the ship suppliers should have this right of enforcing a maritime lien only in circumstances where the ship supplier supplied the ships or provided the ships with provisions at the express request of the owner, not the master or the ship's agent.


Si le transport ferroviaire est inclus dans le système d’échange de quotas d’émissions et doit payer, je ne vois pas pourquoi les transports aérien et maritime devraient bénéficier de ces privilèges spéciaux.

If railways are included in the emissions trading and have to pay, I can no longer see why aviation and maritime transport should have such special privileges.




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privilège maritime ->

Date index: 2022-01-20
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