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Créance privilégiée du fisc
IPP
Incapacité partielle permanente
Incapacité permanente partielle
Invalidité partielle permanente
Invalidité permanente partielle
Matière à question de privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de dépôt partiel
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège partiel
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «privilège partiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






privilège de dépôt partiel

select depository privilege


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP

permanent partial disability | PPD
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. À moins que la Commission ne consente à ce qu’il en soit autrement, tous ses privilèges et charges, tant et aussi longtemps qu’ils restent totalement ou partiellement impayés à la Commission ont, à l’égard de la propriété du colon ou des intérêts qu’il possède dans une propriété assujettie à un privilège ou à une charge, la priorité sur tous les autres privilèges et charges, et les privilèges et charges de la Commission prennent rang pari passu.

3. Unless the Board shall otherwise consent all liens and charges of the Board shall, while and for so long as they or any part thereof shall remain unpaid to the Board, rank upon the property of the settler, or against his interest in any property subject to lien or charged, in priority to all other liens and charges, and the liens and charges of the Board shall rank pari passu.


3. À moins que la Commission ne consente à ce qu’il en soit autrement, tous ses privilèges et charges, tant et aussi longtemps qu’ils restent totalement ou partiellement impayés à la Commission ont, à l’égard de la propriété du colon ou des intérêts qu’il possède dans une propriété assujettie à un privilège ou à une charge, la priorité sur tous les autres privilèges et charges, et les privilèges et charges de la Commission prennent rang pari passu.

3. Unless the Board shall otherwise consent all liens and charges of the Board shall, while and for so long as they or any part thereof shall remain unpaid to the Board, rank upon the property of the settler, or against his interest in any property subject to lien or charged, in priority to all other liens and charges, and the liens and charges of the Board shall rank pari passu.


Il s'agit partiellement d'une extension directe des droits accordés aux parents à l'article 93, c'est-à-dire que les parents catholiques et protestants ont des privilèges, et que certains de ces privilèges sont également accordés à d'autres parents.

This is partly a direct extension of the rights accorded to parents in section 93. That is, Catholic and Protestant parents have privileges, and some of these privileges are also given to other parents.


En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.

Indeed, even if one views the question of whether there is a pending byelection as a dispute over facts, though clearly there is no dispute over facts as there is no pending byelection, the spreading of such false information, and this is the important point, is a breach of my privileges and interferes with the discharge of my function, as it would be a prejudice to any of the members of the House involved in such conduct and, indeed, may prejudice the institution of Parliament itself.


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J’ai eu le privilège de soutenir partiellement le travail de réforme de la santé mentale en République tchèque.

I have had the privilege of supporting some of the work for reform on mental health in the Czech Republic.


Conformément à l'article 37, paragraphe 4, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (18 avril 1961), cette carte inclut les privilèges et immunités partiels prévus pour le personnel de service des ambassades.

According to the Vienna Convention on Diplomatic Relations (18 April 1961), Article 37(4), this card includes partial privileges and immunities provided to embassy's service staff.


Conformément à l'article 37, paragraphe 3, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (18 avril 1961), cette carte inclut les privilèges et immunités partiels prévus pour le personnel de service des ambassades.

According to the Vienna Convention on Diplomatic Relations (18 April 1961), Article 37(3), this card includes partial privileges and immunities provided to embassy's service staff.


À travers les principes d’irresponsabilité et d’immunité prévus par le protocole sur les privilèges et l’immunité des Communautés européennes, le Parlement européen dispose d’instruments - bien que partiels - qui lui permettent de se prémunir contre les attaques menaçant son indépendance ou son autonomie et pouvant émaner d’autres pouvoirs publics ou privés.

In the institutions of absolute immunity and immunity laid down by the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, the European Parliament has the – albeit limited – tools to defend itself against attacks on its independence or autonomy by other public or private authorities.


(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de ...[+++]

(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):


Nous-mêmes, comme opposition officielle, nous en avons fait un cheval de bataille, d'autant plus que nous avons eu droit à des données parcellaires, des données partielles provenant du secteur privé, de certaines universités canadiennes qui nous disaient qu'il y avait possiblement des centaines de millions, sinon des milliards à récupérer en abolissant certains privilèges liés aux fiducies familiales et qui sont devenues des puissants instruments de planification fiscale pour les plus riches familles canadiennes ou les plus riches par ...[+++]

As the official opposition, we have made this issue one of our favourite themes, especially since we obtained sketchy information from the private sector and some Canadian universities that lead us to believe that hundreds of millions and even billions of dollars could be recovered by abolishing certain privileges linked to family trusts. We know that those trusts have become a major means of tax planning for the wealthiest Canadian families, individuals and companies.


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