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Fourchette de prix convenue
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Moyennant un prix convenu
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix convenu
Prix convenu dans le cadre de l'Accord
Prix de campagne
Prix fixé
Prix raisonnable convenu
Rétrocéder au cédant à un prix convenu

Traduction de «prix convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix convenu [ prix fixé ]

agreed price [ settlement price ]


prix convenu dans le cadre de l'Accord

price decided upon under the Agreement








rétrocéder au cédant à un prix convenu

to transfer back to the transferor at a specified price






prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'instauration de cette obligation de respecter le prix convenu n'affecterait pas la grande liberté dont jouissent les compagnies aériennes pour déterminer leurs prix elles-mêmes, comme le prévoit le règlement 2409/92 [19]

Such an obligation to respect the fare agreed would not interfere with the wide freedom of airlines to determine fares themselves, as established by Regulation 2409/92 [19].


de prévoir que le prix du bien, du contenu numérique ou du service connexe doit être déterminé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix sans donner au consommateur le droit de se rétracter au cas où le prix augmenté serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; la présente disposition n'affecte pas les clauses d'indexation dès lors qu'elles sont valides, à condition que la formule de variation du prix soit explicitement décrite ;

(k) provide that the price of goods, digital content or related services is to be determined at the time of delivery or supply, or allow a trader to increase the price without giving the consumer the right to withdraw if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described ;


◄ Alors que les coûts de gestion sont constitués des éléments de coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs, les frais de gestion font référence à un prix convenu pour les services fournis, déterminé, le cas échéant, selon les lois de la concurrence.

Whereas management costs shall comprise direct or indirect cost items reimbursed against evidence of expenditure, management fees shall refer to an agreed price for services rendered established via a competitive market process, where applicable.


Le calcul du montant approprié devrait reposer sur le prix convenu dans le contrat à moins que le consommateur ne démontre que le prix total est lui-même disproportionné, auquel cas le montant à payer doit être calculé sur la base de la valeur marchande du service fourni.

The calculation of the proportionate amount should be based on the price agreed in the contract unless the consumer demonstrates that that total price is itself disproportionate, in which case the amount to be paid shall be calculated on the basis of the market value of the service provided.


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g) d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat.

(g) allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract.


de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit;

(g) providing that the price of goods or other assets is to be determined at the time of delivery or supply or allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract ; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described;


de faire en sorte que le prix des biens, ou d'autres valeurs, soit fixé au moment de la livraison ou de la fourniture, ou d'autoriser le professionnel à augmenter le prix convenu avec le consommateur lorsque le contrat a été conclu sans que le consommateur n'ait le droit de résilier le contrat si l'augmentation de prix est trop importante par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix y soit explicitement décrit;

(g) providing that the price of goods or other assets is to be determined at the time of delivery or supply or allowing the trader to increase the price agreed with the consumer when the contract was concluded without giving the consumer the right to terminate the contract if the increased price is too high in relation to the price agreed at the conclusion of the contract ; this does not affect price-indexation clauses, where lawful, provided that the method by which prices vary is explicitly described;


Par «jour ouvrable zéro», on entend le jour ouvrable où l'établissement s'engage inconditionnellement à accepter une quantité connue de titres, à un prix convenu.

‘Working day zero’ shall be the working day on which the institution becomes unconditionally committed to accepting a known quantity of securities at an agreed price.


en cas de différence de la qualité du coton livré par rapport à la qualité visée à l'article 3, paragraphe 2, le prix convenu sera ajusté en fonction d'un barème de bonifications et de dépréciations adopté dans le cadre d'un accord interprofessionnel homologué par chaque État membre, élaboré par une organisation interprofessionnelle agréée par chaque État membre , proportionnellement à l'incidence de cette différence de qualité sur le prix du coton égrené par rapport au prix visé à l'article 5;

if the quality of the cotton delivered differs from the quality referred to in Article 3(2), the price agreed will be adjusted on the basis of a technical scale of increases and reductions adopted under an interbranch agreement approved by each Member State and drawn up by an interbranch organisation recognised by each Member State in proportion to the effect of that difference in quality on the price of the ginned product in relation to the price referred to in Article 5;


en cas de différence de la qualité du coton livré par rapport à la qualité visée à l'article 3, paragraphe 2, le prix convenu sera ajusté d'un commun accord entre les parties contractantes , proportionnellement à l'incidence de cette différence de qualité sur le prix du coton égrené par rapport au prix visé à l'article 5;

if the quality of the cotton delivered differs from the quality referred to in Article 3(2), the price agreed will be adjusted by common consent between the contracting parties in proportion to the effect of that difference in quality on the price of the ginned product in relation to the price referred to in Article 5;




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prix convenu ->

Date index: 2021-01-23
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