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Droit d'entrée
Entrée
Prix d'admission
Prix d'entrée
Prix d'entrée actuel
Prix d'entrée conventionnel
Prix d'entrée de marché
Prix à l'importation
Valeur d'entrée
Valeur d'entrée actuelle
Valeur vénale d'entrée

Traduction de «prix d entrée conventionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prix d'entrée actuel | valeur vénale d'entrée | valeur d'entrée actuelle | prix d'entrée de marché

current entry price | entry value | input market value | market entry price | present entry value


prix d'entrée actuel [ prix d'entrée de marché | valeur d'entrée actuelle ]

current entry price [ current entry value | entry value | input market value | market entry price | present entry value ]


droit d'entrée [ prix d'entrée | prix d'admission ]

cover charge


droit d'entrée [ prix d'entrée | entrée ]

admission fee [ entrance fee | entry fee | admission charge | admission ]




valeur d'entrée | prix d'entrée

entry value | entry price


prix à l'importation [ prix d'entrée ]

import price [ entry price ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le prix d’entrée d’un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique est égal, respectivement, à 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu.

If the entry price for a consignment is 2, 4, 6 or 8 % lower than the agreed entry price, the specific customs quota duty shall be equal respectively to 2, 4, 6 or 8 % of this agreed entry price.


7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement, laquelle a demandé ...[+++]

7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; emphasises that European operators have made complaints to OLAF and to Parliament's Committee on Petitions and that that committee has asked the Commission to change the entry-price system in order to put a stop to fraud; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing impleme ...[+++]


7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant ...[+++]

7. Is concerned at the constant complaints from European industry groups alleging fraud in the entry-price system, and asks for guarantees that the increased tariff quotas under the agreement will be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the rules governing the implementation of the entry-price mechanism; points out that no formal complaints have been made to OLAF since 2005; in that connection, notes the proposals to bring the rules governing implementation of the entry-price system into line with the Community Customs Code as part of the latest reform of the common agricultural policy; considers ...[+++]


8. s'inquiète des plaintes faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, ainsi dans le suivi effectif des contingents à droit nul pour certains produits; invite la Commission européenne et les États membres à renforcer les mécanismes de contrôle; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités d'exécution du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire à l'occasion de la prochaine réforme de la PAC, mais considère que cette évolution doit s'accompagner d'une mo ...[+++]

8. Is concerned by complaints alleging fraud in the entry price system for fruits and vegetables as well as in the real monitoring of duty free quotas of some products; calls the European Commission and Member States to strengthen control mechanisms; in this regard, notes the proposals to align the modalities of implementation of the entry price system to the Community Customs Code in the next reform of the CAP, but considers that this has to be accompanied by a modification of the implementing regulation of the Agriculture Common Market Organisation to introduce efficient control measures; un ...[+++]


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8. exprime son inquiétude quant aux plaintes émises par des groupes industriels européens alléguant des fraudes dans le système des prix d'entrée; prend acte à cet égard des propositions destinées à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire lors de la dernière réforme de la PAC; souligne, dans le même temps, qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005;

8. Is concerned by complaints from European industry groups alleging fraud in the entry price system; in this regard, notes the proposals to align the modalities of implementation of the entry price system to the Community Customs Code in the latest reform of the CAP; at the same time, underlines that no formal complaints have been brought to OLAF since 2005;


3. met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; prend acte des plaintes continuelles concernant la mise en place du système des prix d'entrée et demande des garanties pour que les futurs contingents tarifaires prévus dans l'accord continuent d'être réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée dans la mise en place du mécanisme des prix d'entrée; invite en outre la Commission à sur ...[+++]

3. Highlights the concerns expressed by certain EU sectors at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; Notes the constant complaints about the implementation of the entry price system and asks for guarantees so that the future tariff quotas provided for in the agreement will continue to be properly regulated by the EU and that there will be no misinterpretation of the implementation of the Entry Price mechanism. In addition calls on the Commission to monitor and ...[+++]


Lorsque le prix d’entrée est établi selon une des procédures prévues au paragraphe 1, point b) ou c), ou au paragraphe 2, point b), la valeur en douane est établie sur la même base que le prix d’entrée.

When the entry price is calculated in accordance with one of the procedures provided for in paragraph 1(b) or (c) or paragraph 2(b), the customs value shall be calculated on the same basis as the entry price.


Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu.

If the entry price for a consignment is 2, 4, 6 or 8 % lower than the agreed entry price, the specific customs quota duty shall be equal respectively to 2, 4, 6 or 8 % of this agreed entry price.


[5] Dans ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si le prix d'entrée n'est pas inférieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et Israël.

[5] Within this tariff quota, the specific duty provided in the Community's list of concessions to the WTO is reduced to zero, for the period from 1 December to 31 May, if the entry price is not less than EUR 264/tonne, being the entry price agreed between the European Community and Israel.


Le prix d'entrée conventionnel, à partir duquel les droits spécifiques sont réduits à zéro, est fixé à 461 euros par tonne.

The agreed entry price level, from which specific duties will be reduced to zero, shall be EUR 461 per tonne.




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prix d entrée conventionnel ->

Date index: 2023-10-21
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