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Mécanisme de déclenchement des prix d'intervention
Mécanisme des prix de déclenchement
Mécanisme des prix de référence
Politique des prix
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix d'intervention
Prix de campagne
Prix de déclenchement
Prix de déclenchement de l'aide
Prix de seuil de déclenchement d'intervention
Prix de seuil de déclenchement de l'aide
Prix de seuil de déclenchement de l'intervention
Prix de seuil de déclenchement du régime d'aide
Régime de prix

Traduction de «prix de déclenchement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions

activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system


prix de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement de l'aide | prix de seuil de déclenchement du régime d'aide

aid activating price




prix de déclenchement [ prix d'intervention ]

trigger price




mécanisme des prix de déclenchement [ mécanisme de déclenchement des prix d'intervention ]

trigger price mechanism


mécanisme des prix de déclenchement | mécanisme des prix de référence

trigger-price mechanism | TPM [Abbr.]


prix d'intervention | prix de déclenchement

trigger price


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la différence entre le prix de déclenchement en cause visé à l’article 34 pour les mélasses ou l’article 37 pour les produits du secteur du sucre et le prix à l’importation caf de l’expédition considérée:

If the difference between the trigger price in question referred to in Article 34 for molasses or Article 37 for sugar products and the cif import price of the consignment in question:


L'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que les importations effectuées à un prix inférieur au prix de déclenchement notifié à l'Organisation mondiale du commerce peuvent faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.

Article 27(2) of Regulation (EC) No 318/2006 lays down that imports made at a price below the trigger price communicated to the World Trade Organisation may be subject to an additional import duty.


Si la différence entre le prix de déclenchement en cause visé à l'article 34 pour les mélasses ou l'article 36 pour les produits du secteur du sucre et le prix à l'importation caf de l'expédition considérée:

If the difference between the trigger price in question referred to in Article 34 for molasses or Article 36 for sugar products and the cif import price of the consignment in question:


les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par l'Union à l'OMC («prix de déclenchement»), ou

the imports are made at a price below the level notified by the Union to the WTO ('the trigger price'); or


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7. La Commission publie les prix de déclenchement visés au paragraphe 1, point a), au Journal officiel de l'Union européenne .

7. The Commission shall publish the trigger prices referred to in paragraph 1(a) in the Official Journal of the European Union .


2. Le prix de déclenchement ne peut dépasser 80 % du prix moyen pondéré enregistré pour le produit considéré dans la zone d’activité de l’organisation de producteurs concernée au cours des trois années précédant immédiatement l’année au titre de laquelle le prix de déclenchement est fixé.

2. The trigger price may not exceed 80 % of the weighted average price recorded for the product in question in the area of activity of the producer organisation concerned during the three years immediately preceding the year for which the trigger price is fixed.


Ce prix de déclenchement ne devra pas entraîner la fixation de prix minimaux susceptibles d’entraver la concurrence.

This trigger price should not lead to the fixation of minimum prices which could hinder competition.


(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les délais et les procédures à appliquer par les États membres pour la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, la présentation, les délais et la procédure pour la communication à la Commission de leurs décisions d'octroyer ou de retirer la reconnaissance, l'établissement de règles concernant la fréquence, le contenu et les modalités pratiques des contrôles par les États membres, la présentation et la procédure pour la notification à effectuer par les États membres en cas d'extension des règles, la procédure et les délais pour la présentation par les organisations de producteurs et l'approbation ...[+++]

(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, concerning time-limits and procedures for recognition of producer organisations and inter-branch organisations to be applied by Member States; the format, time-limits and procedure for their communications to the Commission of their decisions to grant or withdraw recognition; rules on the frequency and content of and the practical methods for checks by Member States; the format and notification procedure by Member States in the case of extension of rules; procedure and time-limits for the submission by producer organisation and approval by Member States of production and marketing plans; and the format of publication by Member State of t ...[+++]


si les importations sont effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement»), ou

the imports are made at a price below the level notified by the Community to the World Trade Organisation (‘the trigger price’); or


2. Les importations effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement») peuvent faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.

2. Imports made at a price below the level notified by the Community to the World Trade Organisation (‘the trigger price’) may be subject to an additional import duty.


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