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Politique des prix
Prescription d'un prix maximal des exportations
Prescription d'un prix maximal des importations
Prescription d'un prix maximal à l'exportation
Prescription d'un prix maximal à l'importation
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix de campagne
Prix maximal
Prix maximal assuré
Prix maximal d'achat
Prix maximum
Prix maximum d'achat
Prix plafond
Régime de prix

Traduction de «prix maximal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]

maximum price [ ceiling price ]


prix maximal | prix maximum | prix plafond

ceiling price


prix maximal d'achat | prix maximum d'achat

maximum buying-in price








prescription d'un prix maximal à l'importation [ prescription d'un prix maximal des importations ]

maximum import price requirement


prescription d'un prix maximal à l'exportation [ prescription d'un prix maximal des exportations ]

maximum export price requirement


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le prix maximal et/ou le nombre maximal des valeurs mobilières, dans la mesure où ils sont disponibles; ou

the maximum price and/or the maximum amount of securities, as far as they are available; or


3. Le prix plafond d'un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximal payable.

3. The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.


Il convient que les investisseurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le prix définitif ou le nombre définitif des valeurs mobilières offertes est connu ou, à défaut, que le prospectus indique le prix maximal que les investisseurs sont susceptibles de devoir payer pour les valeurs mobilières, ou le nombre maximal de valeur mobilières, ou les méthodes et critères d’évaluation et/ou les conditions selon lesquels le prix des valeurs mobilières doit être déterminé, ainsi qu’une explication de toute méthode d’évaluation utilisée, comme la méthode des flux de trésorerie actualisés, une analyse par des sociétés comparables ou toute a ...[+++]

Investors should either be entitled to a right of withdrawal once the final offer price or amount of securities is known, or, alternatively, the prospectus should disclose the maximum price investors might have to pay for the securities, or the maximum amount of securities, or the valuation methods and criteria, and/or conditions, in accordance with which the price of the securities is to be determined and an explanation of any valuation methods used, such as the discounted cash flow method, a peer group analysis or any other commonly ...[+++]


Si c'est le voyageur qui doit effectuer lui-même la réservation, il doit pouvoir être remboursé des frais, soit pour trois nuits au maximum sans limite de prix, soit pour cinq nuits au maximum, au prix maximal de 100 euros par nuit.

If the traveller is required to book accommodation, however, the relevant reimbursement should cover up to three nights' accommodation with no ceiling applied or up to five nights' subject to a ceiling of EUR 100 per night.


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À l’instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d’appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l’Union est d’exiger des fournisseurs de services d’itinérance qu’ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.


Selon le règlement (CE) no 544/2009, en l’absence d’éléments structurels ouvrant à la concurrence le marché des services d’itinérance, l’approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le niveau des prix de détail des SMS en itinérance dans l’Union était d’exiger des opérateurs de réseau mobile qu’ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif SMS qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

Regulation (EC) No 544/2009 considered that, in the absence of structural elements introducing competition in the market for roaming services, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide roaming SMS messages at the retail level was the introduction of a requirement for mobile operators to offer their roaming customers a euro-SMS tariff which does not exceed a specified maximum charge.


(59) À l'instar des mesures réglementaires mises en place pour les services d'appels vocaux et de SMS et en attendant que la mesure structurelle rende le marché suffisamment concurrentiel, l'approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer, pendant une période transitoire, le niveau des prix de détail des services de données en itinérance dans l'Union est d'exiger des fournisseurs de services d'itinérance qu'ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif données transitoire qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

(59) As with the regulatory measures already in place for voice and SMS services, until the structural measures bring sufficient competition, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide retail data roaming services for a transitional period is the introduction of a requirement for roaming providers to offer their roaming customers a transitory Euro-data tariff which does not exceed a specified maximum charge.


(49) Selon le règlement (CE) n° 544/2009, en l'absence d'éléments structurels ouvrant à la concurrence le marché des services d'itinérance, l'approche la plus efficace et équilibrée pour réglementer le niveau des prix de détail des SMS en itinérance dans l'Union était d'exiger des opérateurs de réseau mobile qu'ils offrent à leurs clients en itinérance un eurotarif SMS qui ne dépasse pas un prix maximal déterminé.

(49) Regulation (EC) No 544/2009 considered that, in the absence of structural elements introducing competition in the market for roaming services, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for Union-wide roaming SMS messages at the retail level was the introduction of a requirement for mobile operators to offer their roaming customers a Euro-SMS tariff which does not exceed a specified maximum charge.


L’objectif de mettre un terme aux prix excessifs facturés au consommateur a été atteint: le prix maximal a chuté d’environ 60 % en dessous du prix moyen avant le lancement de cette initiative. Cette baisse est significative et les dispositions visant à plus d’information et de transparence sont une valeur ajoutée.

The objective to call a halt to excessive consumer prices has been met: the maximum price has dropped some 60% below the average price before the initiative was launched, and this is saying something, and the provisions about more information and transparency are an added bonus.


(30) Comme les objectifs de la mesure proposée, à savoir instaurer un mécanisme commun pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance internationale lorsqu’ils passent ou reçoivent des communications vocales, en établissant un prix maximal par défaut qui reflète plus étroitement le coût de la fourniture du service, et pour atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être atteints par les États membres d ...[+++]

(30) Since the objectives of the proposed action, to establish a common mechanism to ensure that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for international roaming services when making or receiving voice calls, by providing a maximum default price more closely related to the cost of providing the service, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators, cannot be achieved by the Member States in a secure, har ...[+++]




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prix maximal ->

Date index: 2021-01-01
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