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Audition impartiale et équitable
Droit à un procès public et équitable
Instruction équitable
Jugement équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès impartial
Procès inéquitable
Procès non équitable
Procès public et équitable
Procès public équitable
Procès équitable

Traduction de «procès public équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procès inéquitable | procès non équitable

unfair trial


procès public et équitable [ audition impartiale et équitable ]

fair and public hearing


instruction équitable | jugement équitable | procès impartial

fair trial


droit à un procès public et équitable

right to a fair and public hearing




principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne pratiquement chaque critère, que ce soit l'atteinte à la vie privée, l'ingérence dans la famille et dans le ménage, les arrestations arbitraires, la détention ou l'exil, le déni d'un procès public équitable, la torture et autres punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Corée du Nord viole les droits de la personne.

Under virtually every criteria, whether it is interference with privacy, family, home, arbitrary arrest, detention or exile, denial of fair public trial, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, North Korea denies human rights.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


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Il a donné les titres suivants: la « Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) », c'est-à-dire qu'on a donné le nom d'une vraie personne à une mesure législative; la « Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc »; la « Loi sévissant contre les consultants véreux »; la « Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) »; la « Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien »; la « Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves »; la « Loi sur la ...[+++]

It has put in the title “Sébastien's Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders)”, which is injecting the actual name of a person into an actual piece of legislation; “Standing Up for Victims of White Collar Crime Act”; “Cracking Down on Crooked Consultants Act”; “Keeping Canadians Safe (International Transfer of Offenders) Act”; “Preventing Human Smugglers from Abusing Canada's Immigration System Act”; “Serious Time for the Most Serious Crime Act”; and “Fair and Efficient Criminal Trials Act”.


La disposition e, « Déni de procès public équitable » stipule que:

Section e, “Denial of Fair Public Trial” states:


4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dan ...[+++]

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.


4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dan ...[+++]

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.


Pour ceux qui sont présentement emprisonnés en vertu d'un certificat de sécurité, nous demandons qu'ils soient libérés immédiatement ou, si des preuves existent contre eux, qu'ils aient la possibilité de se défendre lors d'un procès public équitable et indépendant incluant l'accès plein et entier aux éléments de preuve utilisés contre eux, et qu'ils ne soient pas déportés.

For those presently in prison under a security certificate, we are asking that they be released immediately, or, if there is evidence against them, that they have an opportunity to defend themselves at an independent, fair, public trial, including full and complete access to the evidence used against them, and that they not be deported.


Elle rappelle que, dans une lettre adressée récemment au ministre des affaires étrangères de la République du Belarus, le président du Conseil de l'Union européenne alors en exercice, M. Bernard Bot, a instamment demandé aux autorités du Belarus de faire en sorte que le procès soit équitable et public.

It recalls that in a recent letter to the Foreign Minister of the Republic of Belarus the then President of the Council of Ministers of the European Union, Mr Bernard Bot, urged the Belarusian authorities to ensure a fair and public trial.




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procès public équitable ->

Date index: 2022-12-21
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