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Audition impartiale
Audition équitable
Droit à un procès équitable
Garantir un procès équitable
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
Procès impartial
Procès équitable

Traduction de «procès équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

fair hearing








procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Droit d'assister à son procès: le droit d'assister à son procès est essentiel à la garantie d'un procès équitable.

Right to be present at trial: The right to be present at trial is essential to guarantee a fair trial.


Qui plus est, un procès équitable exige également que les suspects aient le droit de garder le silence et d'assister à leur procès.

A fair trial also requires suspects to benefit from the right to remain silent and to be present at their trial.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN // Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


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Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0047 - EN - Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

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Venant s'ajouter au droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans les procédures pénales fait partie d'un ensemble de mesures liées au principe du procès équitable, qui vise à renforcer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne.

Along with the right to translation and interpretation, the right to information in criminal proceedings is part of a series of fair trial measures that aims to boost confidence in the EU’s single area of justice.


La Commission européenne a proposé cette mesure au mois de juillet 2010 (IP/10/989) dans le cadre de sa stratégie consistant à garantir aux justiciables le droit à un procès équitable dans l'ensemble de l'Union européenne.

The European Commission proposed the measure in July 2010 (IP/10/989) as part of its efforts to ensure people have a right to a fair trial throughout the EU.


Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

The right to a fair trial and defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.




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procès équitable ->

Date index: 2022-07-07
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