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Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal des débats
Procès-verbal des débats en appel
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «procès-verbal des débats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procès-verbal des débats en appel

transcript of the appeal hearing


procès-verbal | procès-verbal des débats

notes of the proceedings


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


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Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


Une déclaration en ce sens sera soumise au secrétariat du Parlement européen afin que le procès-verbal du débat d’aujourd’hui en fasse mention.

A statement on this will be submitted to the Secretariat of the European Parliament for inclusion in the Minutes of today's debate.


J’ai obtenu le procès-verbal du débat du 13 octobre 1995.

I have obtained the minutes of the debate on 13 December 1995.


Selon le procès-verbal du débat parlementaire, la Commission est convenue d'aborder ce point dans le cadre de son examen à mi-parcours. La Commission pourrait-elle donc préciser les mesures qu'elle compte adopter pour inclure cette disposition très utile dans l'examen afin d'éviter que les agriculteurs européens ne continuent à fuir le secteur ovin ?

As the Commission agreed on the record in the Parliamentary debate to deal with this issue under the mid-term review, what measures will the Commission adopt to include this much-needed provision in the review which will prevent further exodus of European farmers from the sheep sector?


- Cela n'est pas vraiment en rapport avec le procès-verbal ; il y aura d'ailleurs un débat sur ce sujet.

– That is not really a comment about the Minutes, and besides, there is going to be a debate on that subject.


J'ai notamment précisé, cela figurera au procès-verbal, que le Conseil n'a pas été spécifiquement saisi de l'incident auquel se référait la question et ne l'a pas évoqué en tant que tel dans ce débat. Donc, j'avais répondu à votre question.

I specifically stated – and this will have been noted in the Minutes – that the incident you refer to in your question has not been specifically referred to the Council and that the Council has not mentioned the matter as such in this debate. I had, therefore, answered your question.


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