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Affaires non contentieuses
Compétence contentieuse
Compétence en matière contentieuse
Constatation du manquement
Divorce par procédure non contentieuse
Droit de la procédure pénale
Juridiction contentieuse
Procédure CE d'infraction
Procédure contentieuse
Procédure criminelle
Procédure d'infraction
Procédure en matière contentieuse
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pré-contentieuse
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure contentieuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]

contentious procedure








procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


divorce par procédure non contentieuse

uncontested divorce


compétence contentieuse [ compétence en matière contentieuse | juridiction contentieuse ]

contentious jurisdiction


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée au titre d'infraction au présent règlement.

2. Member States shall inform the Commission immediately of any litigation instituted for infringement of this Regulation.


désigner l’agent chargé de représenter la Cour dans toutes les procédures contentieuses.

appointing an agent to represent the Court in litigation.


b ter) faciliter par des procédures simples et rapides les procédures contentieuses en cas de non-respect des principes de non-discrimination;

(bb) to facilitate by means of quick and simple procedures litigation in the event that the principles of non-discrimination are not respected;


Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.

It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.


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Il convient d'éviter les procédures contentieuses abusives en encourageant la mise en place de procédures efficaces de réclamation.

Instead of undue litigation procedures, effective complaints procedures should be stimulated and established.


Il convient d'éviter les procédures contentieuses abusives en encourageant la mise en place de procédures efficaces de réclamation. Si l'on veut éviter les pratiques d'arbitrage, le CERVM devrait être l'autorité compétente.

Instead of undue litigation procedures, effective complaints procedures should be stimulated and established. CESR should be the authority in charge in order to prevent arbitrage.


Par ailleurs, une marge forfaitaire doit être prévue, notamment pour permettre de ne pas appliquer les réductions lorsque les retards de paiement résultent de procédures contentieuses.

A fixed margin must be laid down, moreover, so that reductions are not applied where the delays in payment result from legal disputes.


2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée pour des infractions au présent règlement.

2. Member States shall inform the Commission immediately of any litigation instituted for infringement of this Regulation.


ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée , une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition ; ou

not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or


(b) ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée, une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente disposition; ou

(b) not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or


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