Traduction de «procédure contractuelle » (Français → Anglais) :

58. réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'acceptation généralisée des pratiques comptables usuelles, le recours à des montants et taux forfaitaires (sur une base volontaire), la simplification de l'application des procédures ...[+++] contractuelles et des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts, la réduction significative des exigences en matière de rapports scientifiques et financiers, le raccourcissement des délais de signature des contrats à six mois maximum et la réduction significative des délais d'engagement et de paiement, ainsi qu'une flexibilité accrue pour les participants en ce qui concerne la façon dont ils organisent et gèrent leurs projets et choisissent leurs partenaires;

«règles d’ICE en matière d’échange»: la réglementation d’ICE, et notamment les règles et procédures contractuelles particulières relatives à ses contrats de mise aux enchères (ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT et ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT).

Les procédures applicables ainsi que les documents standard et les modèles de contrats correspondants sont ceux répertoriés dans le Guide pratique des procédures contractuelles des actions extérieures et ses annexes en vigueur au moment du lancement des marchés ou appels à propositions.

209. attend de la Commission qu'elle introduise dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) de la Commission n 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les dons, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière;

209. attend de la Commission qu'elle introduise dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) de la Commission n 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les dons, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière;

200. attend de la Commission qu'elle introduise dans le réexamen actuel du règlement financier et du règlement (CE, Euratom) de la Commission n 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n 16052/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la simplification appropriée des procédures contractuelles et des procédures concernant les dons, en particulier pour les projets à petite échelle, dans un souci de souplesse dans l'application des règles, d'efficacité et de saine gestion financière;