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Traduction de «procédure d acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




procédure d'essai d'acceptation

acceptance test procedure


taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires

banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate


test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation

acceptance test


maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]

acceptance house [ accepting house ]


Procédure d'évaluation du rendement après acceptation

Post Acceptance Performance Approval Program


obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office


essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur

user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT


procédure simplifiée d'acceptation tacite

simplified tacit acceptance procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je rappelle que la cour avait permis au Conseil du patronat d'en appeler d'une procédure et que le Conseil du patronat s'était retiré de la procédure pour accepter l'existence de la loi.

I would remind you that the court had allowed the Conseil du patronat to lodge an appeal and that the Conseil du patronat retracted and accepted the existence of the act.


M. Barrette: Premièrement, en droit, les transporteurs aériens qui acceptent de transporter du courrier postal doivent suivre un certain nombre de procédures d'acceptation du fret.

Mr. Barrette: First, by law, there are acceptance procedures that have to be carried out by the air carriers who accept mail for transportation.


lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue par la loi ou dans le contrat, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l’acceptation ou de la vérification, trente jours civils après cette date.

where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for by statute or in the contract and if the debtor receives the invoice or the equivalent request for payment earlier or on the date on which such acceptance or verification takes place, 30 calendar days after that date.


4. Lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification, permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, est prévue, les États membres veillent à ce que la durée maximale de ladite procédure n’excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.

4. Where a procedure of acceptance or verification, by which the conformity of the goods or services with the contract is to be ascertained, is provided for, Member States shall ensure that the maximum duration of that procedure does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


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Il convient, pour ne pas compromettre la réalisation de l’objectif de la présente directive que les États membres veillent à ce que, lors des transactions commerciales, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification n’excède pas, en règle générale, trente jours civils.

In order not to jeopardise the achievement of the objective of this Directive, Member States should ensure that in commercial transactions the maximum duration of a procedure of acceptance or verification does not exceed, as a general rule, 30 calendar days.


5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.

5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.


L’article 12 de la directive CSC précise les critères et les procédures d'acceptation du flux de CO2.

Article 12 of the CCS Directive specifies CO2 stream acceptance criteria and procedures.


Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne demande pas si la procédure est acceptable.

Senator Lynch-Staunton: My question is not whether the procedure was acceptable.


Quiconque a déjà été en affaires nous le dira: l'argent qu'on verse à des comptables fiables, pour obtenir des procédures comptables acceptables, est habituellement de l'argent bien dépensé.

As any person who has ever been in business will tell us, the money which is spent on reliable accountants and on acceptable accounting procedures is usually money well spent.


Un comité spécial chargé d’examiner la réforme de la procédure a accepté les changements proposés par le Comité et recommandé qu’on mette en œuvre certaines modifications au Règlement de façon provisoire, modifications adoptées par la Chambre en mars 2003.

A special committee considering procedural reforms agreed with the proposed changes and recommended that a number of Standing Order amendments be implemented on a provisional basis. In March 2003, these were adopted by the House.


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