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Conférence aéronautique
Procédure administrative
Procédure d'administration des preuves
Procédure d'administration extraordinaire
Procédure d'entraide administrative
Procédure probatoire

Traduction de «procédure d administration extraordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'administration extraordinaire

extraordinary administration procedure


procédure probatoire | procédure d'administration des preuves

procedure for taking evidence


procédure d'entraide administrative

administrative assistance proceeding


Conférence administrative extraordinaire des radiocommunications de l'UIT

Extraordinary Administrative Radio Conference | EARC [Abbr.]


Conférence administrative extraordinaire des radiocommunications chargée d'élaborer un plan d'allotissement révisé pour le service mobile aéronautique(R) | Conférence aéronautique

Extraordinary Administrative Radio Conference for the Preparation of a Revised Allotment Plan for the Aeronautical Mobile(R)Service | The Aeronautical Conference




Procédure administrative des soins infirmiers dans un service

Nursing ward administrative procedure


Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits

Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings


Utilisations d'aéronefs loués - Manuel des procédures administratives

Aircraft Leasing Operations - Administrative Procedures Manual


Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des comptables en administration industrielle

Regulation respecting the procedure for conciliation and arbitration of accounts of industrial accountants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in parti ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in parti ...[+++]


Afin d'assurer au sein du conseil une large représentation internationale: (1) le conseil d'administration extraordinaire (à l'exception du premier conseil) doit toujours compter parmi ses membres au moins un citoyen originaire d'un pays situé dans l'une des régions géographiques citées plus bas; (2) le conseil d'administration extraordinaire ne doit jamais être composé à plus de 50 % par des membres originaires de pays situés dans une même région géographique.

In order to ensure broad international representation on the Board: (1) at least one citizen of a country located in each of the geographic regions shall serve as an At Large Director on the Board (other than the Initial Board) at all times; and (2) no more than one-half (1/2) of the total number of At Large Directors serving at any given time shall be citizens of countries located in any one Geographic Region.


Les neuf membres extraordinaires du premier conseil d'administration ont un mandat initial; neuf administrateurs extraordinaires choisis par le conseil extraordinaire de l'ICANN leur succèdent.

The nine At-Large Directors of the Initial Board are serving initial terms and will be succeeded by nine At-Large Directors selected by ICANN's At Large Membership.


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9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ense ...[+++]

9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions o ...[+++]


19. demande à l'administration américaine de mettre un terme à toutes les pratiques d'arrestation et de restitution extraordinaires; demande au Conseil et à la Commission d'aborder, lors de leurs consultations avec l'administration des États-Unis, la situation dans les centres de détention gérés par les États-Unis en Afghanistan (Bagram) et d'exiger leur fermeture;

19. Calls on the US Administration to put an end to any practice of extraordinary arrests and renditions; calls on the Council and Commission to address, during their consultations with the US Administration, the situation in the US-administered detention facilities in Afghanistan (Bagram) and to insist on their closure;


1. souligne le rôle crucial du CDH dans l'architecture globale des Nations unies; répète qu'il devrait essentiellement continuer à se concentrer sur les violations des droits de l'homme, étant donné que les situations politiques générales relèvent de la compétence des autres organes des Nations unies; souligne la spécificité du CDH: rôle important des procédures spéciales, sessions extraordinaires, examen périodique universel, dialogue interactif et capacité à traiter les crises urgentes;

1. Underlines the crucial role of the Human Rights Council in the overall UN architecture; reiterates the view that its focus should remain primarily on addressing human rights violations, as general political situations fall within the competence of other UN bodies; stresses the specificity of the UNHRC: the important role of Special Procedures, the special sessions, the UPR, the interactive dialogue and its capacity to address urgent crises;


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionn ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order ...[+++]


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote , les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas, et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l' ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75% or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order t ...[+++]


4. Lorsque, à la suite d’une offre, l’offrant détient 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l’organe d’administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s’appliquent pas et les titres à droit de vote multiple ne donnent droit qu'à une voix lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l’of ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75% of the capital carrying voting rights, any restrictions on the transfer of securities and on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 and any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall not apply and multiple voting securities shall carry one vote only at the first general meeting following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the article ...[+++]




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procédure d administration extraordinaire ->

Date index: 2022-05-22
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