Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision d'attribution
Décision d'attribution à un canton
Guide des procédures d'attribution de licences
Processus d'attribution de permis
Processus d'attribution des permis
Processus d'émission de permis
Processus d'émission des permis
Procédure d'adjudication
Procédure d'attribution
Procédure d'attribution de licences
Procédure d'attribution de noms de fichiers
Procédure d'attribution des capacités
Procédure d'attribution des marchés
Procédure de délivrance de licences
Procédure de passation des marchés
Sondage d'attribut
Sondage d'attributs
Sondage sur attribut
Sondage sur attributs

Traduction de «procédure d attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'attribution de licences [ procédure de délivrance de licences ]

licensing procedure


procédure d'attribution de noms de fichiers

filenaming procedure


Guide des procédures d'attribution de licences

Licensing Procedures Manual


procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure




procédure d'attribution des capacités

procedure for allocating capacity


sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs

attribute sampling | attributes sampling


processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]


sondage d'attribut | sondage d'attributs

attribute sampling | attributes sampling


décision d'attribution à un canton | décision d'attribution

decision on allocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Procédures d'attribution des marchés | Préparation et autorisation des procédures d'attributions de marchés pour les projets et l'assistance technique (évaluation, études.), y compris commission des marchés JLS (JPC) et helpdesk pour les procédures d'attribution de marchés | 8 |

Procurement procedures | Drafting, procedures and autorisation of procurement procedures for projects and technical assistance (evaluation, studies,.) , including JPC, Helpdesk procurement procedures | 8 |


elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure initiale d’attribution de concession, auraient permis l’admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d’attribution de concession.

the modification introduces conditions which, had they been part of the initial concession award procedure, would have allowed for the admission of applicants other than those initially selected or for the acceptance of a tender other than that originally accepted or would have attracted additional participants in the concession award procedure.


a)elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure initiale d’attribution de concession, auraient permis l’admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d’attribution de concession.

(a)the modification introduces conditions which, had they been part of the initial concession award procedure, would have allowed for the admission of applicants other than those initially selected or for the acceptance of a tender other than that originally accepted or would have attracted additional participants in the concession award procedure.


La notion de conflit d’intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d’attribution de concession ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d’attribution de concession.

The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres exigent des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu’ils prennent les mesures appropriées permettant de lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace les conflits d’intérêts survenant lors du déroulement des procédures d’attribution de concession, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer la transparence de la procédure d’attribution et l’égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires.

Member States shall require contracting authorities and contracting entities to take appropriate measures to combat fraud, favouritism and corruption and to effectively prevent, identify and remedy conflicts of interest arising in the conduct of concession award procedures, so as to avoid any distortion of competition and to ensure the transparency of the award procedure and the equal treatment of all candidates and tenderers.


(12) La Commission devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions, pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union eur ...[+++]

(12) The Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [....] of the European Parliament and the Council of [....].on the award of concession contracts] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 from procedures for the award of contracts goods and services not covered by the international commitments undertaken by the European Union.


elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure initiale d'attribution de concession, auraient permis l'admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l'acceptation d'une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d'attribution de concession;

the modification introduces conditions which, had they been part of the initial concession award procedure, would have allowed for the admission of applicants other than those initially selected or for the acceptance of a tender other than that originally accepted or would have attracted additional participants in the concession award procedure;


(12) Au cas où la Commission ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession ] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions , pour les ma ...[+++]

(12) In the event that the Commission initiates an external procurement investigation to determine whether a lack of substantial reciprocity can be observed regarding access to the public procurement markets of third countries, the Commission should assess whether to approve that contracting authorities/entities within the meaning of Directives [2004/17/EC, 2004/18/EC and Directive [... .] of the European Parliament and the Council of [....]..on the award of concession contracts ] exclude, for procedures for the award of contracts or concessions with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 from procedures for the award of contrac ...[+++]


La notion de conflit d'intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d'attribution de concession ou sont susceptibles d'en influencer l'issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d'attribution de concession.

The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.


Les États membres exigent des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu'ils prennent les mesures appropriées permettant de lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace les conflits d'intérêts survenant lors du déroulement des procédures d'attribution de concession, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et d'assurer la transparence de la procédure d'attribution et l'égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires.

Member States shall require contracting authorities and contracting entities to take appropriate measures to combat fraud, favouritism and corruption and to effectively prevent, identify and remedy conflicts of interest arising in the conduct of concession award procedures, so as to avoid any distortion of competition and to ensure the transparency of the award procedure and the equal treatment of all candidates and tenderers.


w