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Acte de cautionnement
Agent d'indemnisation et d'assistance sociale
Agente d'indemnisation et d'assistance sociale
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Convention d'indemnisation
Frais d'indemnisation pétrolière
Indemnité
Lettre d'indemnité
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Principe d'indemnisation
Principe de l'indemnité
Principe indemnitaire
Procédure d'indemnisation
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de recours et d'indemnisation
Procédure de visa
Procédure de visas
Prélèvement d'indemnisation pétrolière

Traduction de «procédure d indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]

welfare and compensation officer


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement

Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement


principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation

principle of indemnity | indemnity | indemnity principle


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure


Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation


procédure de recours et d'indemnisation

redress mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.


Descripteur EUROVOC: groupe de sociétés indemnisation dommages et intérêts cartel droit de la concurrence action en responsabilité procédure d'infraction (UE) entreprise

EUROVOC descriptor: group of companies indemnification damages cartel competition law civil liability proceedings infringement procedure (EU) type of business


Il prévoit la simplification de la procédure d'indemnisation et l'obligation pour les compagnies d'assurance de désigner un représentant chargé du règlement du sinistre dans chaque État membre et la création de structures d'information chargées d'identifier l'assureur responsable.

It provides for simplification of the compensation procedure and requires insurance companies to appoint a claims representative in each Member State responsible for handling and settling any claims arising from an accident, and to set up information structures for identifying the insurer to which they have to address their claims.


octroyer au requérant l'indemnisation du préjudice de carrière qu’il a subi du fait de son retard de promotion en raison des enquêtes et procédures alors en cours et ce, par une reconstitution de carrière au grade AST 5, sous réserve d'évolution au cours de la procédure, et, à titre subsidiaire, par une indemnisation adéquate évaluée à 41 403,09 euros, sous réserve d'augmentation au cours de la procédure;

grant the applicant compensation for the adverse effect on his career as a result of the delay in his promotion on account of the investigations and proceedings then being performed, by reconstitution of his career at grade AST 5, subject to change during the proceedings, and, in the alternative, by appropriate compensation assessed, subject to being increased during the proceedings, at EUR 41 403,09;


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Le type d'indemnisation fournie et les procédures d'octroi varient d'un État membre à l'autre. En général, le paiement des soins médicaux et psychologiques, la perte de revenus, les honoraires d'avocat et les frais de funérailles sont indemnisés.

The type of compensation provided and the procedures for awarding the compensation varies between the Member States, while generally including payment for medical and psychological treatment, loss of income, legal fees and funeral expenses.


L’organisme d’indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés, et cet organisme devrait, dès lors, se borner à vérifier si une offre d’indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.

The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body should limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.


Dans ces lettres, l’État confirmait que si les opérations ne pouvaient pas être menées à bonne fin, il mettrait en place une procédure d’indemnisation.

In the letters, the state confirmed that if the transactions could not be carried out successfully, it would introduce a compensation procedure.


L’indemnisation de la victime se heurte souvent soit au fait que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources financières nécessaires, soit que ce dernier n’a pas pu être identifié ou poursuivi (la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’auteur de l’infraction est traitée dans la décision-cadre sur le statut des victimes dans le contexte de procédures pénales dans le cadre de procédures pénales).

It is often difficult to obtain compensation for victims either because the offender does not have the necessary financial resources or because it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in the framework decision on the standing of victims in criminal proceedings).


(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.

(26) The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.


Il prévoit la simplification de la procédure d'indemnisation et l'obligation pour les compagnies d'assurance de désigner un représentant chargé du règlement du sinistre dans chaque État membre et la création de structures d'information chargées d'identifier l'assureur responsable.

It provides for simplification of the compensation procedure and requires insurance companies to appoint a claims representative in each Member State responsible for handling and settling any claims arising from an accident, and to set up information structures for identifying the insurer to which they have to address their claims.


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