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Procédure de reconnaissance
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Reconnaissance
Reconnaissance d'État
Reconnaissance de facto
Reconnaissance de jure
Reconnaissance des cours post-diplôme
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des sols
Reconnaissance des terrains
Reconnaissance des titres
Reconnaissance des études post-diplôme
Reconnaissance du site
Reconnaissance du sol
Reconnaissance du terrain
Reconnaissance mutuelle des diplômes
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
étude du site
étude du terrain

Traduction de «procédure de reconnaissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


Groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée - médicaments à usage vétérinaire

Coordination group for Mutual recognition and Decentralised procedures - Veterinary | CMDv [Abbr.]


Groupe de coordination pour la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée - médicaments à usage humain

CMDh [Abbr.]


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]

site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]


reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


reconnaissance des études post-diplôme (1) | reconnaissance des cours post-diplôme (2)

recognition of postgraduate courses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Proposition de la Commission relative à la révision de la directive sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE): la proposition législative comprend plusieurs dispositions visant à réduire la complexité des procédures de reconnaissance (par exemple, la création d'une carte professionnelle européenne), à moderniser le système de reconnaissance automatique (par exemple, la mise à jour des exigences minimales en matière de formation pour certaines professions), à simplifier l'accès à l'information (par exemple des guichets d'acc ...[+++]

Commission proposal on the review of the Professional Qualifications Directive (2005/36/EC): The legislative proposal includes several provisions aimed at reducing the complexity of recognition procedures (e.g. introduction of a European Professional Card), modernising the system of automatic recognition (e.g. update of the minimum training requirements for certain professions), simplifying the access to information (e.g. central online access points) and strengthening safeguards for consumers and patients (e.g. alert mechanism).


7. salue le succès général de la procédure de reconnaissance automatique; souligne cependant que la procédure de reconnaissance du système général basé sur l'expérience professionnelle est excessivement lourde et chronophage pour les autorités compétentes comme pour les membres de certaines professions;

7. Welcomes the overall success of the automatic recognition procedure; stresses, however, that the recognition process under the general system based on professional experience is excessively cumbersome and time-consuming for both the competent authorities and those engaged in certain professions;


28. invite la Commission à réviser l'article 11 de la directive 2005/36/CE afin de réduire le nombre des professions réglementées, l'objectif étant de permettre plus de souplesse dans les procédures de reconnaissance en modifiant les procédures bureaucratiques qui s'appuient uniquement sur les références universitaires, ainsi que pour progresser sur la voie d'une reconnaissance générale des qualifications;

28. Calls on the Commission for a revision of Article 11 of Directive 2005/36/EC to reduce the number of regulated professions in order to allow more flexibility in recognition procedures, changing the bureaucratic procedures of recognition based solely on academic records, and to move towards a general recognition of qualifications;


7. salue le succès général de la procédure de reconnaissance automatique; souligne cependant que la procédure de reconnaissance du système général basé sur l'expérience professionnelle est excessivement lourde et chronophage pour les autorités compétentes comme pour les membres de certaines professions;

7. Welcomes the overall success of the automatic recognition procedure; stresses, however, that the recognition process under the general system based on professional experience is excessively cumbersome and time-consuming for both the competent authorities and those engaged in certain professions;


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Dans cet arrêt, la Cour de justice avait condamné la France, d’une part, pour ne pas avoir transposé les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE établissant le système général de reconnaissance des diplômes en ce qui concerne l’accès à la profession d’éducateur spécialisé et son exercice dans la fonction publique; et, d’autre part, pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 du traité CE en ne prenant pas en compte l’expérience professionnelle de candidats dans le cadre de la procédure de reconnaissance de diplômes d’éducateur spécialisé.

In this judgment the Court had ruled against France, firstly for not having transposed Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC establishing a general system for the recognition of diplomas concerning access to the profession of special needs teacher and exercise of the profession in the public service, and secondly for failure to fulfil its obligations under Article 39 of the EC Treaty by not taking into account the professional experience of applicants as part of the procedure for the recognition of special needs teachers’ diplomas.


Par ailleurs, la Commission a officiellement demandé à la France de modifier sa législation dans quatre cas: la reconnaissance des diplômes de pays tiers déjà reconnus par un autre État membre; les conventions collectives pour la reconnaissance des qualifications de travailleur social; la procédure de reconnaissance des diplômes d’agent immobilier acquis dans d’autres États membres et la prestation temporaire de services par des médecins, dentistes et sages-femmes établis dans un autre État membre.

Meanwhile, the Commission has formally requested France to modify its laws in four cases: recognition of third-country diplomas already recognised by another Member State; collective agreements for recognition of social worker qualifications; the recognition procedure for estate agent qualifications issued in other Member States; and the temporary provision of services by doctors, dentists and midwives established in another Member State.


Le Portugal sera assigné devant la Cour européenne de justice pour ses procédures de reconnaissance des diplômes d’architecte délivrés dans les autres États membres et la Grèce pour ses procédures de reconnaissance des diplômes d’opticien.

Portugal will be referred to the European Court of Justice over its recognition procedures for architecture qualifications issued in other Member States, as will Greece over its recognition procedures for optician qualifications.


Par ailleurs, la Commission reproche à la France d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 du traité CE en ne prenant pas en compte l'expérience professionnelle de candidats dans le cadre de la procédure de reconnaissance de diplômes d'éducateur spécialisé.

In addition, the Commission believes that France has failed to meet its obligations under Article 39 of the Treaty by not taking account of candidates' professional experience in the procedure for the recognition of special teaching qualifications.


AB. considérant que la reconnaissance du principe de la double incrimination dans son acception la plus large permettrait sans doute d'éliminer tous les cas éventuels d'incompatibilité entre ordres juridiques différents mais qu'elle alourdirait considérablement la procédure de reconnaissance, parce que l'autorité judiciaire de l'État requis pourrait être placée en condition de devoir "refaire le procès” et de revoir la décision et sur le plan du fond et sur celui de la procédure,

AB. whereas accepting the principle of dual criminality in its wider sense would undoubtedly eliminate all possible cases of incompatibility between differing legal systems, but would make the recognition procedure considerably more cumbersome because the legal authority of the state receiving the request would be placed in the position of having to repeat the trial by reconsidering the decision on the substance of the case and its procedural aspects,


La procédure d’infraction à laquelle se réfère l’honorable parlementaire résulte de plaintes présentées par des détenteurs de qualifications professionnelles françaises en psychologie et qui, ayant introduit des demandes de reconnaissance professionnelle en Grèce en application de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans , ont été confrontés soit à une absence de décision de l ...[+++]

The infringement proceedings, to which the honourable Member refers, are the result of complaints submitted by holders of professional psychology qualifications awarded in France and who, having requested the Greek authorities to recognise their professional qualifications under Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years’ duration , have been confronted with either no decision from the competent Greek authorities or a referral to proceedings for academic recognition.


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