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Traduction de «procédure de récupération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de récupération [ procédure de reprise | procédure de reconstitution | procédure de restauration | procédure de reprise après incident ]

recovery procedures [ recovery actions | recovery procedure ]






procédure de récupération à bord

shipboard recovery procedure


procédure de correction d'erreurs [ procédure de reprise sur erreur | procédure de récupération sur erreur ]

error recovery procedure


procédure de correction | procédure de redressement | procédure de reprise | procédure de rétablissement | récupération

recovery | recovery procedure


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure de récupération définie au premier alinéa respecte les droits des entités bénéficiaires à une bonne administration et leur droit d'accès aux documents, inscrits aux articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The recovery procedure referred in the previous subparagraph shall respect the rights to good administration and the right of access to documents of the beneficiary entities, as laid down in Articles 41 and 42 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Dans un deuxième temps, l'Allemagne appliquera les données relatives à la consommation réelle pour les années concernées afin de déterminer les montants définitifs à récupérer et de prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à la récupération ou au remboursement sur la base de ces montants définitifs (cette deuxième étape de la procédure de récupération est désignée comme le «mécanisme de correction»).

Germany will, as a second step, apply the actual consumption data of the years concerned in order to determine the final recovery amounts and take the necessary steps to ensure recovery or repayment on the basis of those final amounts (this second step in the recovery process is referred to as the ‘correction mechanism’).


des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités,

notifications of financial adjustments made by Member States in connection with rural development operations or programmes, and summary reports on the recovery procedures undertaken by the Member States in response to irregularities;


vi) des notifications des redressements financiers effectués par les États membres dans le cadre des opérations ou programmes de développement rural et des états récapitulatifs des procédures de récupération engagées par les États membres à la suite d'irrégularités,

(vi) notifications of financial adjustments made by Member States in connection with rural development operations or programmes, and summary reports on the recovery procedures undertaken by the Member States in response to irregularities;


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Si, au moment de l'exécution de la décision, il apparaît que l'aide a été transférée à d'autres entités, l'État membre peut avoir à étendre la procédure de récupération pour englober l'ensemble des bénéficiaires effectifs, de sorte que l'obligation de récupération ne soit pas contournée.

If, at the stage of the implementation, it appears that the aid was transferred to other entities, the Member State may have to extend recovery to encompass all effective beneficiaries to ensure that the recovery obligation is not circumvented.


Les auteurs de l'étude concernant l'application de la politique des aides d'État fournissent de nombreux éléments indiquant que les procédures de récupération varient fortement d'un État membre à un autre.

The authors of the Enforcement Study provide ample evidence of the fact that recovery procedures vary significantly between Member States.


Les auteurs de l'étude ont constaté que la longueur excessive des procédures de récupération était un thème récurrent dans l'ensemble des rapports établis pour les différents pays concernés.

The authors of the Study found that the ‘excessive length of recovery proceedings is a recurring theme in all country reports’.


- La troisième vise à assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Dans ce domaine des progrès immenses ont été réalisés pour faciliter les procédures de récupérations de créances transfrontalières: des règlements communautaires permettent de savoir quel tribunal est compétent et comment le jugement rendu par ce tribunal peut être exécuté dans un autre État membre.

- The third proposal is that sums owed to the Community should be considered equivalent to civil debts on the basis of the instruments adopted in the area of judicial cooperation in the civil sphere. In this field, immense progress has been made with a view to facilitating the recovery procedures for crossborder debts: there are Community regulations which now make it possible to know which court is competent and how a judgment of that court can be executed in another Member State.


3. À l'occasion de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.

3. When the annual accounts are sent, as provided for in Article 8(1)(c)(iii), Member States shall provide the Commission with a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities. This shall give a breakdown of the amounts not yet recovered, by administrative and/or judicial procedure and by year of the primary administrative or judicial finding of the irregularity.


La Commission surveille la procédure de récupération et pourrait déférer l’affaire à la Cour de justice si la procédure n’était pas dûment respectée.

The Commission is monitoring the recovery procedure and may take the case to the Court of Justice if it is not properly carried out.


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