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Action concernant la procédure de surveillance
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Chambre des poursuites et faillites
Contrôle prudentiel
Cour des poursuites et faillites
DSN
Délégation de la surveillance sur la DLNFA
Délégation de surveillance de la NLFA
Délégation de surveillance des NLFA
Délégation des NLFA
Gérer le matériel de sécurité et de surveillance
Gérer le matériel de sûreté et de surveillance
Gérer l’équipement de sécurité et de surveillance
Gérer l’équipement de sûreté et de surveillance
Monitorage
NLFA-Dél.
Opérateur entretien et surveillance du réseau routier
Opératrice entretien et surveillance du réseau routier
Procédure de surveillance
Procédure de surveillance multilatérale
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Surveiller des procédures d’hygiène en milieu agricole
Système européen de surveillance financière

Traduction de «procédure de surveillance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de surveillance multilatérale

multilateral surveillance procedure






action concernant la procédure de surveillance

action concerning the surveillance procedure


surveiller des procédures d’hygiène en milieu agricole

enforce agricultural hygiene procedures | supervising hygiene procedures in agricultural settings | supervise hygiene procedures in agricultural settings | supervising agricultural hygiene procedures


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]


opérateur entretien et surveillance du réseau routier | opérateur entretien et surveillance du réseau routier/opératrice entretien et surveillance du réseau routier | opératrice entretien et surveillance du réseau routier

highways inspector | road maintenance supervisor | highways maintenance inspector | road maintenance technician


gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance

handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«procédure de surveillance prudentielle de la BCE», toute activité de la BCE visant à préparer une décision de surveillance prudentielle de la BCE, y compris les procédures communes et l’imposition de sanctions pécuniaires administratives.

ECB supervisory procedure’ means any ECB activity directed towards preparing the issue of an ECB supervisory decision, including common procedures and the imposition of administrative pecuniary penalties.


Cette mesure complétera la surveillance permanente que le gouvernement fait de l'industrie du transport aérien par le biais de l'Examen annuel de Transports Canada et de la surveillance interne, des rapports de Statistique Canada sur les données fournies par l'industrie et des procédures de surveillance des licences et de résolution des plaintes de l'Office des transports du Canada.

This measure will complement the government's ongoing monitoring of the airline industry through Transport Canada's annual review and in-house monitoring, Statistics Canada's reports on data filed by the industry, and through the Canadian Transportation Agency's licence monitoring and complaint resolution procedures.


Aux fins des articles 48 et 49, on entend par procédure de surveillance prudentielle, une procédure de surveillance prudentielle de la BCE ou une procédure de surveillance prudentielle d’une autorité compétente nationale.

For the purpose of Articles 48 and 49, a supervisory procedure shall mean an ECB or NCA supervisory procedure.


3. Lorsqu’une partie a désigné un représentant dans le cadre d’une procédure de surveillance prudentielle de la BCE, la BCE contacte uniquement le représentant désigné dans cette procédure de surveillance prudentielle, sauf circonstances particulières imposant à la BCE de contacter la partie directement.

3. Where a party has appointed a representative in an ECB supervisory procedure, the ECB shall contact only the appointed representative in that supervisory procedure unless the particular circumstances require that the ECB contact the party directly.


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3. Si une procédure de surveillance prudentielle formellement engagée et qui requiert une décision ne peut pas être menée à terme avant la date à laquelle il doit être procédé à une modification de la répartition des compétences de surveillance prudentielle, l’autorité dont la compétence prend fin reste compétente pour mener à terme la procédure en cours.

3. If a formally initiated supervisory procedure, which requires a decision, cannot be completed prior to the date on which a change in the supervisory competence occurs, the authority whose competence ends shall remain competent to complete such pending supervisory procedure.


Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du MSU, qu’une pleine coopération soit établie entre la BCE et les autorités compétentes nationales, et qu’elles échangent toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur leurs missions respectives, en particulier, toutes les informations dont les autorités compétentes nationales disposent concernant les procédures susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité et la solidité d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou susceptibles d’interagir avec les procédur ...[+++]

It is essential for the smooth functioning of the SSM that there is full cooperation between the ECB and NCAs and that they exchange all the information that may have an impact on their respective tasks, in particular, all information that the NCAs avail of regarding procedures that may have an impact on the safety and soundness of a supervised entity or that interact with the supervisory procedures in relation to such entities,


L'analyse de nos procédures de surveillance se situe au coeur du programme d'assurance de la qualité que nous introduisons cette année afin de savoir si ces procédures sont correctement appliquées et si elles donnent les résultats voulus.

Certainly looking at the surveillance program is the focus of the quality assurance we're introducing this year to see how well people are using it, and then the results.


La Commission entame la procédure de surveillance budgétaire à l’égard de la Grèce À la suite de la notification des données révisées relatives au déficit et à la dette enregistrés en 2003, Eurostat a constaté le 7 Mai 2004 (STAT/04/62) que le déficit des administrations publiques grecques s’élevait à 3,2 % du PIB en 2003.

Commission initiates budgetary surveillance for Greece Following a revised notification of deficit and debt data for 2003, Eurostat verified on 7 May 2004 (STAT/04/62) that the Greek government deficit was at 3.2% of GDP in 2003.


La Commission entame la procédure de surveillance budgétaire à l'égard de certains nouveaux États membres

Commission initiates budgetary surveillance for new Member States


On nous a également appris à l'occasion de cette réunion que la surveillance du gouvernement dans cet environnement de « marge de manœuvre » pour les exploitants serait assumée conformément à l'Instruction visant le personnel de Transports Canada numéro SUR-001 intitulée « Procédures de surveillance », aussi reproduite en entier à l'onglet 5.

We were further told at that meeting that government oversight in this environment of operator manoeuvrability would be conducted in accordance with Transport Canada staff instruction SUR-001, entitled “Surveillance Procedures”, which is also reproduced in its entirety in tab 5.




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procédure de surveillance ->

Date index: 2021-09-26
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