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élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
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Traduction de «procédure en référé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance en référé | procédure en référé

interim proceedings


procédure des référés

interlocutary injunction proceedings | summary contentious procedure


procédure de référé

interlocutory procedure | interlocutory proceedings


procédure de référence pour la certification acoustique

noise certification reference procedure


procédure de référence de continuation

continuation reference procedure


référé [ action en référé | procédure d'urgence ]

summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]


Manuel de référence rapide [ QRH | index des procédures | Index des procédures ]

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élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)

master chronology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil supportera ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé, ainsi que la moitié des dépens de Safa Nicu Sepahan relatifs aux mêmes procédures. Safa Nicu Sepahan supportera la moitié de ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé.

Orders the Council to bear its own costs relating to the main proceedings and to the proceedings for interim relief and to pay half the costs incurred by Safa Nicu Sepahan in both those proceedings; orders Safa Nicu Sepahan to bear half the costs it has incurred in the main proceedings and in the proceedings for interim relief.


2. Dans les procédures de référé visées par les articles 115 à 120 du règlement de procédure, le greffier peut transmettre les documents de procédure par tous moyens appropriés que l'urgence exige.

2. In the procedures on applications for interim measures referred to in Articles 115 to 120 of the Rules of Procedure, the Registrar may send procedural documents by all appropriate means which urgency requires.


Aux fins du présent règlement, la notion de procédure au fond devrait englober toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire portant sur la créance sous-jacente, y compris, par exemple, des procédures sommaires d’injonctions de payer et des procédures telles que la procédure de référé qui existe en France.

For the purposes of this Regulation, the notion of proceedings on the substance of the matter should cover any proceedings aimed at obtaining an enforceable title on the underlying claim including, for instance, summary proceedings concerning orders to pay and proceedings such as the French ‘procédure de référé’.


(ii) la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;

(ii) the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;


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la procédure devant la Juridiction, qui peut être une procédure écrite, une procédure de référé ou une procédure orale, introduira les éléments de souplesse jugés appropriés, dans un souci de rapidité et d'efficacité procédurales;

the proceedings before the Court, consisting of a written, interim and oral procedure, shall incorporate the appropriate elements of flexibility, taking into account the objectives of speed and efficiency of proceedings;


3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également dans le cadre d'une procédure en référé.

3. Paragraphs 1 and 2 shall apply to proceedings for interim measures also.


Il est principalement responsable de l'expédition des procédures en référé et des pourvois sur référé.

He is mainly responsible for the handling of proceedings for interim measures and appeals against interim measures.


Aux fins de l'application de cette procédure, toute référence à une entreprise d'assurances s'entend comme une référence aux bureaux nationaux d'assurance tels qu'ils sont définis à l'article 1er, point 3, de la directive 72/166/CEE.

For the purpose of applying this procedure, any reference to insurance undertaking shall be understood as a reference to national insurers' bureaux as defined in Article 1, point 3 of Directive 72/166/EEC.


Aux fins de l'application de cette procédure, toute référence à une entreprise d'assurance s'entend comme une référence aux bureaux nationaux d'assurance tels qu'ils sont définis à l'article 1 , point 3, de la directive 72/166/CEE.

For the purpose of applying this procedure any reference to insurance undertaking shall be understood as a reference to national insurers' bureaux as defined in Article 1(3) of Directive 72/166/EEC.


Les dispositions de l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure se réfèrent exclusivement aux jours fériés légaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision.

Article 80(2) of the Rules of Procedure shall apply only to the official holidays mentioned in Article 1 of this Decision.


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