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Droit de la procédure pénale
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Pour le compte de
Procès contradictoire
Procédure accusatoire
Procédure contradictoire
Procédure criminelle
Procédure de type non accusatoire
Procédure de type non contradictoire
Procédure ex parte
Procédure inter partes
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure non accusatoire
Procédure non contradictoire
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure unilatérale
Prononce mesure provisionnelle
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure non contradictoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure ex parte | procédure non contradictoire | procédure unilatérale

ex parte proceedings


procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters


procédure contradictoire | procédure inter partes

inter partes proceedings


procédure de type non accusatoire [ procédure non accusatoire | procédure de type non contradictoire ]

non-adversarial proceeding


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


procédure contradictoire [ procédure accusatoire ]

adversarial procedure [ adversary procedure | adversarial proceeding ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure contradictoire

adversary procedure [ accusatorial procedure ]


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.

Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.


L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sera rendue dans le cadre d'une procédure non contradictoire: elle serait donc délivrée à l'insu du débiteur, permettant ainsi un effet de surprise.

The European Account Preservation Order will be issued in an ex parte procedure. This means that it would be issued without the debtor knowing about it, thus allowing for a “surprise effect”.


Un excès ou un manque de règles et procédures peut être source de mauvaise administration, tout comme l'existence de règles et de procédures contradictoires, incohérentes ou peu claires.

An excess as well as a lack of rules and procedures can lead to maladministration, which may also result from the existence of contradictory, inconsistent or unclear rules and procedures.


3. Lorsqu’une mesure de protection a été ordonnée en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne à l’origine du risque encouru («procédure non contradictoire»), le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu le droit de contester la mesure de protection en vertu du droit de l’État membre d’origine.

3. Where the protection measure was ordered under a procedure that does not provide for prior notice to be given to the person causing the risk (‘ex-parte proceeding’), the certificate may only be issued if that person had the right to challenge the protection measure under the law of the Member State of origin.


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Afin de garantir le respect des droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru, lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne concernée («procédure non contradictoire»), la délivrance du certificat ne devrait être possible que si cette personne a eu la possibilité d’organiser sa défense contre la mesure de protection.

To ensure respect for the rights of defence of the person causing the risk, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for prior notice to that person (‘ex-parte proceeding’), the issue of the certificate should only be possible if that person has had the opportunity to arrange for his or her defence against the protection measure.


La difficulté, c'est que si l'on décide qu'il faut écouter les enfants dans le contexte de la procédure contradictoire ou non contradictoire, il faut choisir soigneusement les termes que l'on utilise.

The difficulty for the committee is if we are going to say we have to listen to children in the context of the adversarial or non-adversarial model, then be careful with the language you use.


La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.


En présumant de manière très bureaucratique qu'exprimer une préoccupation revient à formuler une plainte ou un grief, on laisse penser que l'employé doit soumettre ses craintes dans le cadre d'une procédure contradictoire - on a ainsi l'impression qu'il incombe à l'employé d'établir que le bateau va sombrer ou que l'entreprise est victime de fraudes.

A bureaucratic assumption that a concern is no different from a complaint or a grievance suggests that the concern should be pushed by the employee through an adversarial procedure so creating the impression that it is for the employee to prove that the boat will sink or that the company is being defrauded.


- Aide d'Etat N° NN 42/93 - Secteur des fibres synthétiques - France ALLIED SIGNAL - Ouverture de procédure En exécution de l'arrêt de la Cour de Justice rendu le 24 mars 1993 dans l'affaire ALLIED SIGNAL, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure contradictoire de l'article 93(2) CEE à l'égard de l'aide en cause.

- State aid No NN 42/93 - Synthetic fibres - France: Allied Signal - Initiation of procedure Pursuant to the judgment of the Court of Justice handed down on 24 March 1993 in the Allied Signal case, the Commission has decided to initiate the Article 93(2) procedure in respect of the aid in question.


La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure d'examen contradictoire au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CEE, à l'égard du projet d'aide du gouvernement français au profit de Renault, sous forme d'une annulation de la dette de 12 milliards de FF.

The Commission has today decided to open a procedure under Article 93.2 EEC Treaty in respect of French government proposals to write off FF12bn of the debt burden of Renault.


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