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Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure
Défaut de procédure utile
Faute de poursuite
Livre vert sur les procédures par défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Procédure de contumace
Procédure par contumace
Procédure par défaut
Vice de procédure

Traduction de «procédure par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure par défaut | procédure par contumace | procédure de contumace

procedure in the absence of the accused






procédure par défaut

proceeding by default of appearance


Livre vert sur les procédures par défaut

Green Paper on absentia proceedings


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution


vice de procédure | défaut de procédure

procedural defect


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts

notification of defect(s)/complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision de clore ces procédures pour défaut de communication est sans préjudice de l'appréciation de la conformité des mesures notifiées à la directive sur la réduction des coûts du haut débit.

The decision to close such non-communication cases is without prejudice to the assessment of the conformity of the notified measures with the broadband Cost Reduction Directive.


considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.

whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.


La même procédure par défaut devrait s'appliquer lorsque des informations sont manquantes et/ou incomplètes.

If information is missing and/or incomplete they should have the same default procedure


Aux termes de l’article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Under Article 103(3) of the Rules of Procedure, if costs are not applied for, the parties are to bear their own costs.


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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à celle de ces instruments ou produits, sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale, qui peut aussi avoir été prononcée dans le cadre d'une procédure par défaut.

1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such instrumentalities or proceeds, subject to a final conviction for a criminal offence , which may also result from proceedings in absentia.


Cependant, dans ces cas de maladie et de fuite, l'existence de procédures par défaut dans les États membres serait suffisante pour respecter cette obligation.

However, in such cases of illness and absconding, the existence of proceedings in absentia in Member States would be sufficient to comply with this obligation.


Une telle condamnation définitive peut aussi résulter d'une procédure par défaut.

Such final conviction can also result from proceedings in absentia.


Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’oppose à cette approche, qui menace de devenir la procédure par défaut, et il demande à ce que les modifications du traité soient gérées dans le respect des procédures normales et de la convention fixées par le traité de Lisbonne.

The Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left opposes this approach, which is threatening to become a standard process, and is calling for Treaty modifications to be managed using the normal procedure, including the convention, laid down in the Treaty of Lisbon.


La Commission a l’intention de consacrer un livre vert aux procédures par défaut et, dans l’intervalle, elle souhaite définir les circonstances dans lesquelles les procédures par défaut peuvent être compatibles avec le principe de la présomption d’innocence.

The Commission will devote a Green Paper to in absentia proceedings and in the meantime, wishes to establish the circumstances in which it is possible for such proceedings to comply with the presumption of innocence.


Il en va de même pour certaines procédures particulières comme les procédures simplifiées pour les cas de flagrant délit ou les procédures par défaut [25].

The same can be said for particular types of procedures such as streamline procedures for offenders caught red-handed or procedures in absentia [25].




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procédure par défaut ->

Date index: 2021-07-27
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